La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne - publié le 28/10/2021

Extraits

[...] La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est proclamée lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Elle fut élaborée à la suite d'une procédure originale, marquée par l'instauration d'une Convention réunissant des représentants des gouvernements des États membres, un représentant de la Commission européenne, seize parlementaires européens et trente membres des Parlements nationaux. Il s'agit techniquement d'un accord interinstitutionnel, c'est-à-dire d'un accord entre les institutions européennes, Commission, Parlement, Conseil. Ce type d'accord n'engage pas les États membres, des obligations juridiques ne pouvant découler que d'un traité ratifié par chaque État. [...]

[...] Mais la Charte comporte également de nombreuses innovations par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme. Par exemple, elle consacre explicitement le droit au respect de la dignité humaine, qui n'est qu'implicite dans la ConvEDH. Par ailleurs, elle tient compte des problématiques liées à la bioéthique en interdisant dans son article 3 les pratiques eugéniques ou le clonage thérapeutique : Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains . [...]

[...] Mais en outre, la Charte innove en incluant de nombreux droits sociaux, relatifs aux conditions de travail ou aux actions collectives. Enfin, les droits liés à la citoyenneté (dont de nombreux sont issus du traité de Maastricht) sont proclamés, incluant notamment le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union, le droit de saisir le Médiateur ou le droit de pétition, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes, le droit à la protection diplomatique de tout État membre ou le droit à une bonne administration (articles 39 à 46). [...]

[...] Mobil Telekommunikation Service GmbH c/Commission), mais aussi la CJCE en référé (ordonnance du 18 octobre 2002, Commission c/Technische Glaswerke Ilmeneau GmbH), ou les avocats généraux près la Cour de justice (conclusions sous CJCE 9 octobre 2001, Pays-Bas c/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne), avant que la Cour ne se décide finalement à se référer explicitement à la Charte dans deux arrêts du 27 juin 2006 (Parlement c/Conseil) puis du 13 mars 2007 (Unibet Ltd Justitiekanzlern). La Cour européenne des droits de l'homme fait également référence à la Charte depuis un arrêt du 11 juillet 2002 (Christine Goodwin Royaume-Uni), mais il n'est pas rare qu'elle se fonde sur des textes internationaux pour découvrir un droit commun aux États. Le contenu de la Charte La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est divisée en six parties : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. [...]

[...] La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est originale tant par son mode d'élaboration et sa valeur, que par son contenu. Élaboration et valeur de la Charte Le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam avaient pris acte des avancées jurisprudentielles de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits fondamentaux, en disposant que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis notamment par la Convention européenne des droits de l'homme. [...]