Le règlement CE nº 864/2007 ou "Rome 2" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est un acte du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007. Il trouve à s'appliquer lorsque dans le cas d'un conflit de lois, on doit déterminer la loi nationale applicable aux obligations non contractuelles en matière civile et commerciale.
Le principe du règlement Rome 2 est d'octroyer compétence à la loi du pays où le dommage survient ou menace de survenir, indépendamment du lieu où s'est situé le fait générateur du dit dommage. Son objectif n'est donc pas d'harmoniser le droit matériel des États de l'Union européenne en matière d'obligations extra contractuelles, mais seulement leurs règles de conflit de lois, afin que pour une obligation non contractuelle considérée, la même loi nationale applicable soit désignée quel que soit l'État membre dans lequel l'action est introduite.
[...] Ce titre III A correspond désormais au Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne; il est intitulé Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes. Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de ce règlement malgré la possibilité qu'ils avaient d'en être exclu en vertu d'une disposition de protocole identique à celle du Danemark. Cependant l'article 3 du Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande prévoit la possibilité une participation volontaire, qui a eu lieu en l'espèce (considérant 39). [...]
[...] B-Champ d'application temporel : Deux dates principales sont à prendre en compte : La date d'entrée en vigueur : 20 août 2007. Le droit communautaire général dispose que «Les actes d'application générale entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. (art du Guide Pratique commun du parlement européen, du conseil et de la commission). Publié le 31 juillet 2007, sa date d'entrée en vigueur est le 20 août 2007, puisqu'aucune autre date n'est prévue par le règlement. [...]
[...] B-Le contenu du champ d'application matériel Ainsi que le dispose l'article 1 le règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale Il faut donc tout d'abord devant le juge du for, une situation de concours de plusieurs ordres juridiques susceptibles d'être appliqués aux faits, puisque l'objectif même du règlement est de déterminer une compétence législative. Il faut ensuite une obligation non-contractuelle Cette appellation montre que le champ d'application de Rome 2 est complémentaire à celui de Rome 1 qui lui détermine la loi applicable aux obligations contractuelles L'interprétation faite par les juges de la CJCE de ces notions concernant le règlement Bruxelles 1 traitant de la compétence juridictionnelle, est autonome. C'est à dire qu'elles sont entendues de manière originale par la Cour, et indépendamment des significations données par le droit interne des États membres. [...]
[...] Le champ d'application du règlement nº864/2007 du Conseil d'État sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (11 juillet 2007, "Rome Quel est le champ d'application du règlement No 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome ? Introduction: Le règlement CE 864/2007 ou Rome 2 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, est un acte du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007. Il trouve à s'appliquer lorsque dans le cas d'un conflit de lois, on doit déterminer la loi nationale applicable aux obligations non contractuelles en matière civile et commerciale. [...]
[...] 10) La gestion d'affaires (art. 11) La «culpa in contrahendo» qui bien que en dehors du chapitre II relatif aux faits dommageables semble logiquement en faire partie . [...]
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