Le champ d'application du droit au procès équitable dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Extraits

[...] L'État ne peut donc échapper à l'application de l'article 6 en qualifiant autrement une sanction de nature pénale. S'agissant des obligations de caractère civil d'autre part, la Cour considère qu'il s'agit d'obligations de droit privé, qui ont un caractère patrimonial (CEDH mars 1992, Éditions Périscope). Peu importe que le litige relève en droit interne du droit social (CEDH 6 mai 1981, Buchholz Allemagne), du droit de la sécurité sociale (CEDH 29 mai 1986, Feldbrugge Pays-Bas), du contentieux ordinal (c'est-à-dire des ordres professionnels : CEDH 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/Belgique) ou du droit administratif (CEDH décembre 1992, Geouffre de la Pradelle c/France concernant le droit de l'expropriation ou CEDH 25 octobre 1989, Allan Jacobsson c/Suède s'agissant d'un refus de permis de construire, c'est-à-dire du droit de l'urbanisme). [...]

[...] Pour la Cour, la sanction pénale revêt en outre une double nature : elle permet de dissuader les individus de commettre l'infraction, mais aussi de réprimer un comportement répréhensible. Par exemple, en France, les sanctions fiscales (majorations d'impôts) infligées par l'administration fiscale s'apparentent à des accusations de caractère pénal. En effet, elles se fondent, selon la Cour, sur une norme de caractère général dont le but est à la fois préventif et répressif (CEDH 24 février 1994, Bendenoun France ; CEDH 23 novembre 2006, Jussila Finlande : il s'agissait en l'espèce d'une majoration d'impôt). [...]

[...] Le champ d'application du droit au procès équitable dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a un champ d'application matériel et formel circonscrit (ce qui n'est pas le cas dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) :  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle  . Le champ d'application matériel La Cour européenne des droits de l'homme a interprété de manière large les deux domaines inclus dans le champ de l'article 6. D'une part, la Cour qualifie de manière large l'accusation pénale. Notamment, elle analyse l'infraction en elle-même. Par exemple, une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales relève du droit électoral et non du droit pénal (CEDH octobre 1997, Pierre-Bloch c/France). [...]

[...] Le simple fait que l'intéressé relève d'un secteur ou d'un service qui participe à l'exercice de la puissance publique n'est pas en soi déterminant  . Le champ d'application formel Ainsi, un organe administratif qui inflige des sanctions doit respecter les exigences de l'article 6 même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une juridiction en droit interne (CEDH 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/Belgique). Il peut s'agir notamment d'une autorité administrative indépendante (CE 3 décembre 1999, Didier). Un tribunal statuant en matière constitutionnelle est également soumis aux exigences de l'article 6 (CEDH juin 1993, Ruiz-Mateos c/Espagne). [...]

[...] Cette jurisprudence complexe a été abandonnée en 2007 (CEDH avril 2007, Vilho Eskelinen et autres c/Finlande) : désormais  pour que l'État défendeur puisse devant la Cour invoquer le statut de fonctionnaire d'un requérant afin de le soustraire à la protection offerte par l'article deux conditions doivent être remplies. En premier lieu, le droit interne de l'État concerné doit avoir expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'État. [...]