À quoi les états se sont engagés en se liant à cette convention ? En devenant parti à la Conv. EDH les états se sont engagés à promouvoir la démocratie pluraliste, l'état de droit et assurer la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toutes les personnes placées sous sa juridiction. La Conv. EDH a été conclue pour une durée illimitée. Mais le fait de s'être lié à cette convention n'emporte pas l'obligation d'en rester partie pour l'éternité. Un état parti à la Conv. EDH peut décide de s'en retirer. L'art. 65 de la convention lui fait obligation de déposer auprès du secrétaire général du conseil de l'Europe son intention de dénoncer la convention dans le respect d'un préavis de six mois. Peut-on imaginer qu'un état européen dénonce cette convention ? Si l'hypothèse se réalisait, ce serait comme si l'état souhaitait sortir de l'UE. En entrant dans la Conv. EDH les états peuvent formuler des réserves à la convention. C'est l'art. 64 de la convention qui prévoit cette possibilité de réserve. Une réserve est une déclaration faite unilatéralement par un état par laquelle cet état décide que certaines clauses du traité s'appliqueront différemment à lui ou même ne s'appliqueront pas du tout à lui. On aurait pu penser que la Conv. EDH ne supporte pas les réserves. L'exercice de ce droit est étroitement encadré (...)
[...] EDH les états européens parties n'ont pas entendu conclure un contrat synallagmatique mais ont par leur adhésion entendu sauvegarder les valeurs fondamentales de respect de la liberté, de la dignité de l'être humain, de l'état de droit et de la démocratie qui constitue l'identité même de l'Europe. La Cour EDH dira dans son arrêt du 3 mars 1995 Loizidu Turquie est l'instrument constitutionnel de l'ordre européen. : Le caractère impératif de certains droits de l'homme proclamé par la Conv. EDH. [...]
[...] Si l'hypothèse se réalisait, ce serait comme si l'état souhaitait sortir de l'UE. En entrant dans la Conv. EDH les états peuvent formuler des réserves à la convention. C'est l'art de la convention qui prévoit cette possibilité de réserve. Une réserve est une déclaration faite unilatéralement par un état par laquelle cet état décide que certaines clauses du traité s'appliqueront différemment à lui ou même ne s'appliqueront pas du tout à lui. On aurait pu penser que la Conv. EDH ne supporte pas les réserves. L'exercice de ce droit est étroitement encadré. [...]
[...] Par ailleurs a été votée la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence et celui du droit des victimes. Cette loi a posé une règle protectrice substantielle dans la protection des droits de l'homme. Cette loi a prévu qu'il puisse être procédé au réexamen d'une affaire qui a déjà donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive s'il apparait de l'arrêt rendu par la Cour EDH que cette condamnation a été prononcé en violation d'une règle de la Conv. [...]
[...] La principale réserve concerne l'art de la Constitution. Sur ce point la France a fait la réserve selon laquelle en cas de crise et de mise en vigueur de l'art de la Constitution, la France s'estime déliée de l'obligation le temps que dure la mise en vigueur de l'art de respecter scrupuleusement les droits prévus par la convention, à l'exception des droits intangibles. : La primauté de la Conv. EDH sur les lois et les règlements L'affirmation de la primauté de la Conv. [...]
[...] EDH a une influence profonde sur l'évolution des lois et de la jurisprudence en France. L'arrêt rendu par la Cour EDH le 24 avril 1990, arrêt Kruslin et Huvig. Par cet arrêt la Cour EDH avait décidé que le système des écoutes téléphoniques en France constituait une violation de l'art de la Conv. EDH. À la suite de cet arrêt, la France a réformé le régime juridique de ses écoutes téléphoniques judicaires. En votant la loi du 10 juillet 1991, la France a rendu conforme à la Conv. [...]
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