droit, carence en droit européen, commentaire de plusieurs recours, article 265 alinéa 1er du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tribunaux pénaux internationaux (TPI), Pioneer hi-bred c/commission, tribunal Hani el sayyed elsebai yusef c/commission, jurisprudence Kadi, Cour de justice des communautés européennes (CJCE), politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Si l'on s'attache aux termes de l'article 265 alinéa 1er du TFUE, le recours en carence a pour objet une abstention de statuer d'une institution. Le terme est ici assez général pour ne pas se limiter au défaut d'adoption d'un acte au sens strict.
L'alinéa 2 de cette disposition vise la mention d'une institution qui ne s'est pas prononcée alors qu'elle a été invitée à le faire. Il y a donc un champ large des prises de position possible même si en général cela se traduit par l'absence d'un acte déterminé ou de plusieurs actes.
[...] La requérante dépose devant les autorités espagnoles compétentes un type particulier de maïs et doit faire remonter cette demande à la Commission. Or celle-ci est embêtée au regard d'une potentielle dangerosité au regard de ces OGM. Elle tarde à répondre, le temps passe et la requérante met en demeure la Commission de soumettre un projet de mesure à prendre au Conseil, mais elle ne le fait pas. La requérante introduit donc un recours en carence : la question juridique qui se pose est celle de savoir si la Commission avait l'obligation d'agir. [...]
[...] Il n'y a pas carence illégale, mais le recours est fondé. Tribunal, HANI EL SAYYED ELSEBAI YUSEF c/Commission L'objet du recours était d'obtenir la constatation de l'illégalité de l'abstention de la Commission de retirer le requérant de la liste noire sur laquelle il était inscrit depuis 2005 en vertu du règlement en cause dans l'arrêt KADI. La Commission et le Conseil ont estimé que ce recours en carence était un recours en annulation déguisé parce que le requérant a laissé passer les délais pour agir contre le règlement et que par conséquent son recours en annulation n'aurait pas été recevable. [...]
[...] La carence est illégale en ce qu'elle viole les principes jurisprudentiels et les principes fondamentaux reconnus par les traités. Exemples de situations d'absences de carence : Celles-ci sont retrouvées quand le recours ne vise pas l'omission de statuer ou de prendre position de l'institution, mais plutôt l'adoption d'un acte différent de celui que le requérant aurait souhaité. CJCE, DEUTSCHER KOMPONISTEN VERBAND L'institution n'est pas en situation de carence quand elle adopte un acte qui ne donne pas satisfaction au requérant, mais ne le sera pas non plus quand elle répond au requérant qu'elle refuse d'adopter l'acte. [...]
[...] Le tribunal se prononce par voie d'ordonnance, car il considère que l'irrecevabilité du recours est manifeste. II. Un manquement imputable à une institution, un organe ou un organisme de l'Union À l'origine, le recours en carence comme le recours en annulation pouvait être dirigé que contre le Conseil et la Commission. Avec le traité de Maastricht, sont ajoutés le Parlement européen et la Banque centrale européenne, puis avec Lisbonne, le Conseil européen et tout organe ou organisme de l'Union européenne. Impossible d'introduire un recours en carence dans le cadre de la PESC. [...]
[...] La carence en droit européen et commentaire de plusieurs recours I. Le manquement à une obligation d'agir Si l'on s'attache aux termes de l'article 265 alinéa 1er du TFUE, le recours en carence à pour objet une abstention de statuer d'une institution. Le terme est ici assez général pour ne pas se limiter au défaut d'adoption d'un acte au sens strict. L'alinéa 2 de cette disposition vise la mention d'une institution qui ne s'est pas prononcée alors qu'elle a été invitée à le faire. [...]
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