Le secteur de l'énergie est un secteur majeur de la suppression des monopoles et de la suppression de la concurrence. Le droit communautaire a évolué récemment avec deux directives et trois règlements du 13 juillet 2009. On étudiera surtout le secteur de l'électricité, le régime juridique du secteur gazier étant très proche. Il y a certes quelques différences, notamment le fait que le gaz puisse être stocké contrairement à l'électricité, en conséquence pour le gaz se pose spécifiquement la question de la réalisation des installations de stockage et de l'accès à ses installations. Autre différence, tous les pays produisent de l'électricité, mais tous n'ont pas de gisement de gaz. Les pays sont donc importateurs de gaz et dépendants de systèmes de transport.
L'analogie qui est faite dans le système juridique entre le gaz et l'électricité pourrait être critiquée. Cette analogie repose sur l'idée que le gaz et l'électricité sont des marchandises, toutes deux couvertes par les dispositions du traité sur la libre circulation des marchandises. Que le gaz soit traité comme une marchandise, cela se comprend intuitivement dans la mesure ou on peut stocker le gaz, changer son état physique.
[...] Le service universel existe uniquement sur la fourniture d'électricité, il n'existe pas pour le gaz. En revanche les obligations de SP définies par les Etats peuvent exister dans n'importe quel secteur. Les Etats membres peuvent imposer aux entreprises des obligations de SP qui peuvent porter sur la sécurité compris la sécurité des importations), la régularité, la qualité et le prix de la fourniture ainsi que la protection de l'environnement. L'approche communautaire concernant les prix réglementés est que l'établissement du régime concurrentiel doit se traduire par l'abandon des prix réglementés ; à l'appui de cet argument on peut citer dans l'article 3 de la directive, le fait que le service universel doit, en ce qui concerne le prix, proposer la fourniture d'électricité à des prix abordables et clairement comparables Des prix comparables supposent qu'il puisse y avoir concurrence entre fournisseurs. [...]
[...] Directive de 1996 pour l'électricité et de 1998 pour le gaz ii. la deuxième étape a conduit à l'ouverture totale à la concurrence du marché du gaz et de l'électrice qui s'est traduit par deux directives du 26 juin 2003 (une pour l'électricité Et l'autre pour le gaz) iii. la troisième étape engagée par les directives et règlements du 13 juillet 2009 qui vise à supprimer les obstacles à la concurrence et unifier le marché intérieur en ce qui concerne l'électricité. [...]
[...] La directive contient aussi un article destiné à fixer le régime réglementaire des échanges transfrontaliers ; des pouvoirs nouveaux doivent être donnés aux autorités de régulations pour gérer les difficultés qui peuvent naitre aux frontières. L'innovation la plus importante est la création de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (règlement 713-2009 du 13 juillet 2009). Ce règlement n'établit pas vraiment une régulation de l'électricité ou du gaz au niveau européen mais établit une coopération plus étroite entre les régulateurs nationaux. La responsabilité de ce qu'il faut mettre en œuvre au niveau communautaire est de la responsabilité des autorités nationales. L'agence est un organisme communautaire doté de la personnalité juridique. [...]
[...] Une particularité juridique du système français est que la loi de nationalisation n'a pas mis fin aux concessions de réseau local. Les réseaux locaux de distribution d'électricité ou de gaz sont la propriété des communes ou des syndicats de communes. Ces syndicats de communes passent avec EDF ou GDF des concessions pour l'exploitation du réseau (concessionnaires obligés). L'ouverture à la concurrence si elle a été réalisée complètement en 2004 était anticipée plutôt. Ce qui explique que la loi de finances de 1997 avait transféré la propriété du réseau de distribution d'électricité à l'entreprise publique EDF. [...]
[...] En dissociant les différentes activités on va permettre que se développe le marché sur des segments spécifiques. On a distingué ainsi dans le secteur électrique activités : - la production - le transport - la distribution - la fourniture Jusqu'à ces dernières années, en France, une seule entreprise, EDF, assurait l'essentiel de la production d'électricité que consommait la France, elle vendait cette électricité, gérait le réseau de transport et de distribution. La stratégie de unbundling va consister à ouvrir à la concurrence les activités de production et de fourniture. [...]
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