L'originalité de la politique de cohésion est qu'elle suppose très peu de règles de droit pour sa mise en oeuvre, en comparaison avec le droit de la concurrence, où le corpus juridique est très fourni et contraignant. Elle repose plutôt sur des programmes d'action, des objectifs et des moyens financiers, ce qui diffère encore de la perspective de la politique de concurrence.
Ce caractère peu réglementaire a été qualifié de manière précise par le professeur Blumann : selon lui, la politique de cohésion est une politique à faible degré de normativité (...)
[...] Blumann). On applique des principes, la poursuite de certains objectifs. On retient en outre la variété des domaines d'intervention de cette politique et des acteurs qui vont intervenir en la matière. La clé de compréhension de cette politique est le principe de partenariat. [...]
[...] L'article 161 TCE trouve particulièrement application : il prévoit les modalités de vote au Conseil dans la détermination de cette politique de cohésion économique et sociale. Selon cette disposition, le Conseil statue à l'unanimité pour adopter la législation relative à la cohésion économique et sociale. Il est fait référence à plusieurs types de législation susceptibles d'intervenir, telle la législation relative à l'organisation des fonds structurels et les objectifs poursuivis par ces fonds. C'est un domaine sensible qui nécessite l'accord de tous les Etats pour constituer de tels fonds. [...]
[...] Selon ce principe, l'ensemble des actions de la Communauté doit prendre en compte la cohésion telle qu'elle est prévue par le titre XVII. C'est un principe qui va imprégner l'ensemble des dispositions communautaires et de l'action de la CE. Le principe de subsidiarité Egalement contenu en filigrane à l'article 159 TCE, ce principe vise la notion de complémentarité de l'action de la CE avec celle des Etats membres. Selon ce principe, l'action nationale reste toujours prioritaire même si l'article 159 n'évoque que les compétences communautaires. [...]
[...] Il trouve à s'appliquer dans la politique communautaire d'aménagement du territoire. Il a pour objectif de lutter contre les discriminations entre les territoires fondées sur la localisation géographique (îles et montagnes) mais aussi d'un point de vue économique. Ce principe est très large : III) La signification et la portée protéiformes de la cohésion Quand on parle de cohésion, c'est un concept aux contours peu précis ; cela s'explique par le fait que la cohésion ne constitue qu'un objectif de la CE. [...]
[...] Mais la CJCE, en retenant cette idée, apporte une précision supplémentaire qui constitue la 2e étape de son raisonnement et qui donne le 2e élément de définition de la cohésion : elle considère, après avoir rejeté le caractère de PGD, que la cohésion économique et sociale constitue un élément important notamment pour l'interprétation du droit communautaire dans le domaine économique et social C'est une fonction importante : la CJCE fait toujours référence aux objectifs du traité lorsqu'elle est amenée à appliquer différentes dispositions du droit communautaire. C'est l'idée d'une interprétation téléologique du droit communautaire, en prenant les finalités poursuivies par la CE. La cohésion économique et sociale en fait partie. En d'autres occasions, la CJCE s'est fondée sur cet objectif de cohésion économique et sociale, en particulier en droit de la concurrence : ( CJCE février 1973, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. C. [...]
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