Le cadre du droit numérique de l'Union européenne

Extraits

[...] mise en place de mécanismes de coop. - Mise en place d'une coopération policière et judiciaire en matière pénale = ELSJ En conséquence, il y a beaucoup d'échanges de données entre les autorités compétentes. Il existait la Directive de 1995, mais elle était ancrée dans le MI, et n'avait pas vocation à s'appliquer dans la coop, donc a priori c'était un vide juridique? ? Décision cadre 2008/977/JAI a été dotée de son instrument spécifique de défense du droit à la protection des données. [...]

[...] - Indépendance quand a la nomination des membres ; - Nouveau comité européen pour la protection des données. Rôles des autorités de protection des données : - Veiller à l'application/respect du Règlement : sensibilisation, activités d'informations,? - Pouvoir d'enquête à l'égard du responsable du traitement = Coopération et assistance mutuelle entre les autorités de contrôle Pouvoir de sanction : - Pouvoir d'ordonner des mesures correctives (ex : avertissement, rappel à l'ordre, - Pouvoir d'imposer des sanctions admin - Un particulier à le droit au recours juridictionnel garanti par le Règlement (droit fondamental) - Juridiction compétente est celle de l'EM ou le responsable du traitement dispose d'un établissement ou celle de l'EM ou la personne réside habituellement. [...]

[...] - Directive 95/46/CE devient le Règlement RGPD et la décision cadre est remplacée par la Directive 2016/680. Directive 2016/680 = apporte un certain nombre d'améliorations par rapport à la décision cadre. Les progrès que recèle le texte par rapport à la décision cadre Il y a une protection plus optimale : Pourquoi une directive ? - Trop de flexibilité pour les EM - MAIS, harmonisation minimale assurée et donc un niveau de protection des droits équivalents. - Marge de man?uvre gardée pour les EM (art. 1er §3). [...]

[...] La Cour souligne ensuite que dans la mesure (§36), où cette activité des moteurs de recherche joue un rôle décisif dans la diffusion globale desdites données, elle est susceptible (§38) d'affecter significativement les droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données. La Cour, affirme que l'exploitant du moteur de recherche, donc Google, doit assurer dans le cadre de ses responsabilités, que son activité satisfait pleinement et effectivement aux exigences posées par la directive. - 3ème pb : « les activités de l'exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l'État membre concerné sont indissociablement liées ». [...]

[...] - Prolongement Tele2 Sveridge : CJUE se demande si l'art 15§1 de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que l'accès aux autorités publiques, aux données, comporte ou non une ingérence aux DF des personnes qui présentent une gravité telle que l'accès devait être limité à la lutte contre la criminalité grave. - L'ingérence n'est pas jugée grave, dès lors elle peut être justifiée par l'objectif de prévention et de poursuite d'infractions pénales en général. - Il semble s'opérer progressivement dans la jp de la Cour un glissement d'un peu moins de libertés, vers un peu plus de sécurité. Après les arrêts très protecteurs de Digital Rights et Tele2 Sveridge, entretemps la CJUE a rendu un avis 1/15 relatif à l'accord PNR entre l'UE et le Canada. [...]