L'articulation entre les niveaux européens et les droits nationaux

Extraits

[...] En revanche, s'agissant des lois de transposition des directives, la question à la Cour de justice doit être préalable, car la QPC ne peut conduire à abroger une loi de transposition d'une directive conforme au droit de l'Union. Ainsi dans cette hypothèse, la QPC ne peut être prioritaire . L'articulation des sources de droits fondamentaux est donc encore loin de faire l'unanimité. Faisant suite à cet arrêt de la Cour européenne, la Cour de cassation a même refusé de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Celui-ci réitère d'ailleurs à nouveau sa position à propos de l'examen des lois de transposition des directives quelques mois plus tard à l'occasion d'une QPC : dans la décision n°2010-79 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil juge qu'il n'est pas compétent pour examiner la constitutionnalité d'une loi de transposition d'une directive sauf si celle-ci remet en cause un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Les difficultés ne sont donc pas toutes écartées. [...]

[...] Les rapports entre traités et Constitutions S'agissant des rapports entre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme d'une part, et le droit constitutionnel national d'autre part, il apparaît que la plupart des États européens ont choisi d'affirmer la suprématie de leur Constitution. Cela signifie qu'aussi bien les Constitutions nationales, que les lois jugées conforment aux Constitutions nationales, peuvent être incompatibles avec le droit européen dans la jurisprudence des cours européennes. Cela a déjà été le cas en Allemagne. Or, les sources d'incompatibilité potentielles entre droits européens et droits nationaux vont forcément devenir plus nombreuses à la suite de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Exemple : Prenons un exemple tiré du droit constitutionnel français. [...]

[...] Ainsi, la Cour constitutionnelle veille à ce qu'aucun acte de la Communauté ne soit contraire aux droits fondamentaux exprimés dans la Loi fondamentale, et ce tant que le droit communautaire ne découle pas d'un Parlement élu, et ne comprend pas de catalogue de droits fondamentaux analogue à celui de l'Allemagne. Ce contrôle de la Cour constitutionnelle est cependant écarté lorsqu'elle constate les progrès de la Communauté en matière de droits fondamentaux, dans la décision Solange II du 22 octobre 1986. Sa position découle notamment d'une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dont elle déduit une plus grande prise en compte des droits fondamentaux. [...]

[...] L'articulation de toutes les sources de droits fondamentaux n'est donc pas évidente et des litiges peuvent surgir, dont on peut penser qu'ils seront tranchés en dernier ressort par la Cour européenne des droits de l'homme. Les rapports entre droit de l'Union européenne et Constitutions Le problème de l'articulation entre droits constitutionnels et droits européens est encore plus aigu s'agissant du cas particulier du droit de l'Union européenne. Deux questions se posent particulièrement : celle de la primauté du droit de l'Union et de l'impact de l'exigence de transposition des directives sur les droits fondamentaux constitutionnels, et celle de l'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité. [...]