L'articulation du droit de l'Union européenne avec le droit national

Extraits

[...] Les normes dotées de l'effet direct L'UE a la personnalité juridique depuis le traité de Lisbonne. S'agissant du droit primaire et des traités constitutifs, tout dépendra de la disposition en cause et ils ne sont donc pas tous directement invocables par les particuliers en droit interne parce que toutes ne remplissent pas les conditions précitées (claire, précise, complète, inconditionnelle). Elles ne bénéficient pas toutes de l'effet direct vertical c.-à-d. cette possibilité pour l'individu de se saisir de la norme devant les autorités internes. [...]

[...] L'État ne peut pas opposer aux particuliers sa propre faute (CJCE, Ratti avril 1979, C-148/78, Rec., p. 1629). Il a fait dire à une partie de la doctrine que l'invocabilité de la directive non transposée en droit interne pouvait être considérée comme une sanction de la carence de l'État et, ceci est d'autant plus vrai que cet État pourra par ailleurs, faire l'objet d'un recours en manquement intenté par la Commission pour ne pas avoir transposé cette directive. Cf : CE, Ass octobre 2009, Perreux, req 298348 Pour les accords internationaux et décisions internationales, ils peuvent tous deux revêtir un effet direct horizontal ou vertical en fonction de leur contenu et de la personne à laquelle ils s'adressent. [...]

[...] Le traité de l'UE se différencie fondamentalement de ceux des organisations internationales classiques. La cour poursuit en affirmant : « En effet, en instituant une communauté de durée illimitée, dotée d'attributions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d'une capacité de représentation internationale et plus précisément de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétence ou d'un transfert d'attributions des États à la Communauté, ceux-ci ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et créés ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants eux-mêmes ». [...]

[...] Le dernier argument souligné par la CJUE dans l'affaire qui vient appuyer cette justification est celui de la coopération loyale. La CJUE nous explique que si on ne reconnait pas ce principe de primauté, la conséquence directe serait une remise en cause des buts des traités instituant la communauté, qui vont précisément à l'encontre de notre principe de coopération loyale. Ça remettrait en cause les buts des traités, car la CJUE nous dit qu'à partir du moment où le droit de l'UE ne prime pas sur le droit interne, ça aboutirait à ce que la norme qui provient de l'UE ait des effets variables d'un État à un autre. [...]

[...] Par exemple : libre concurrence/circulation des personnes/non- discrimination du travail. Dans ces domaines, il peut y avoir des litiges entre deux particuliers, dans ces-là, ces normes ne pourront pas directement être invoquées à l'encontre de cet individu. Pour les règlements, c'est l'Article 288 TFUE, l'effet direct est complet (horizontal + vertical). Pour les directives une norme qui lie tous les États membres destinataires quant au résultat à atteindre tout en laissant le choix quant à la forme et les moyens pour atteindre le résultat dans un délai donné), la définition ne suggérait pas que ces normes ne soient invocables directement par les juridictions nationales. [...]