La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81.
L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique interne des Etats.
La Cour laisse le soin au droit interne de qualifier une prétention comme un droit ou une obligation (...)
[...] : elle rappelle les principes de la jurisprudence de 1981. La notion de droits et obligations de caractère civil. CEDH 1978 König contre Allemagne La notion est autonome mais la Cour reconnaît un certain rôle à la loi nationale. C'est au regard non de la qualification juridique mais du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l'Etat qu'un droit peut être qualifié de droit à caractère civil. CEDH 21 février 1986 James et autres contre RU La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. [...]
[...] Un contentieux disciplinaire entre dans le champ d'application de l'article 6 quand la procédure a pour objet ou pour enjeu le droit de continuer à exercer une profession. CEDH 30 novembre 1987 H contre RU Décision de radiation d'un avocat du barreau. CEDH 6 avril 2000 Thlimménos contre Grèce Refus de nomination par l'administration du requérant à un poste d'expert comptable. Etaient exclus du champ d'application de l'article 6 tous les litiges relatifs aux contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires. [...]
[...] C'est un droit civil au sens de l'article 6 de la Convention. II) La notion d'accusation en matière pénale Sur l'accusation. CEDH 27 février 1980 Deweer contre Belgique à 44 Le 1er critère est celui de la qualification en droit interne qui n'a qu'une valeur relative ou indicative pour éviter que les Etats puissent se soustraire trop facilement aux garanties de l'article 6. Le 2nd critère est lié à la nature de l'incrimination et au but de la sanction. Il faut savoir si la sanction est générale ou si elle s'adresse à un groupe particulier. [...]
[...] Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme La notion de contestation sur les droits et obligation de caractère civil Il faut être en présence d'une contestation. CEDH 16 juillet 1971 Ringeisen contre Autriche Les termes contestation sur les droits et obligation de caractère civil couvrent toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère civil. Les droits et obligations doivent constituer l'objet ou un des objets de la contestation. [...]
[...] Seul compte le caractère du droit en cause. Dans l'arrêt Ringeisen, la Cour précise que la loi applicable importe peu (civile, administrative, ) de même que l'autorité compétente (organe civil ou administratif, Ce qui importe, c'est la nature intrinsèque du droit ou de l'obligation. La Cour qualifie le droit ou l'obligation de civil dès lors que sont en cause des intérêts de nature patrimoniale. CEDH 24 juin 1993 Schuler-Zgraggen contre Suisse CEDH 28 septembre 1995 Procola contre Luxembourg CEDH 26 mars 1992 Editions Périscope contre France L'article 6 s'applique dès lors que la contestation a un objet patrimonial et qu'elle se fonde sur une atteinte alléguée à des droits patrimoniaux et ce en dépit de la compétence de la juridiction administrative pour trancher ce type de différend. [...]
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