Le mécanisme de l'article 15 de la CEDH : Convention européenne des droits de l'Homme

Extraits

[...] S'il existait de tels moyens, elle constatera une violation de la Convention (et non une violation de l'article 15). L'application de l'article 15 implique une nécessité absolue et impérieuse. Dans l'arrêt Lawless, la Cour juge que les mesures d'internement administratif étaient nécessitées par la situation. Rien ne permettait, dans la législation ordinaire, de rétablir l'ordre public. Et les internements étaient entourés d'un certain nombre de garanties. La Cour admet que la détention sans inculpation et sans jugement sur ordre du Ministère de la Justice en période de crise constitue une violation de la Convention couverte par l'article 15 CEDH. [...]

[...] Ceci ne vaut qu'exception faite des droits intangibles. Cet article a une portée générale, il autorise des dérogations aux droits protégés et proclamés qui sont plus étendues que les autres dérogations rendues possibles par le texte de la Convention. Ce texte constitue le fondement unique des limitations aux droits assortis d'aucune restriction pour motif d'ordre public. S'il existe une conventionalité de crise, les limitations apportées aux droits sont soumises à des conditions très strictes contrôlées par la CEDH. La condition de l'existence d'une situation de guerre ou de danger public menaçant la vie de la Nation La Cour n'a jamais eu à connaître d'une situation de guerre mais on peut penser à un conflit armé inter étatique qui présente une certaine intensité. [...]

[...] Il existe cependant des conditions de fond. Les conditions de fond et de forme exigées par l'article 15 A. L'admission des seules dérogations exigées par la situation et le respect des engagements internationaux par l'Etat 1. L'exigence de proportionnalité des mesures par rapport à la gravité de la crise Selon l'article 15, les dérogations aux obligations de la Convention n'existent que dans la stricte mesure où la situation l'exige. Les mesures doivent toujours êtres strictement proportionnels à la gravité de la situation. [...]

[...] Les mesures prises ne doivent jamais être en contradiction avec les obligations qui découlent des autres instruments internationaux auxquels ont souscrit les Etats. Quand ces instruments sont plus stricts que les obligations imposées par la CEDH, ces obligations plus strictes doivent être respectées par les Etats. La Cour est parfaitement compétente sur ce point. Il faut donc respecter le droit humanitaire qui s'applique dans le cadre des conflits armés. Outre cela, l'article 15 énonce des conditions de forme. B. Les conditions de forme Dans l'arrêt Lawless la Cour vérifie que ces conditions de forme sont bien remplies. [...]

[...] Elle craignait que l'article 15 ne permette plus l'application de l'article 16 de la Constitution. La réserve établit que si les conditions de l'article 16 sont remplies, on devra considérer que les conditions requises par la Convention pour l'application de l'article 15 CEDH le sont aussi. Les dispositions de l'article 15 ne pourront pas limiter le Président de la République dans la prise des mesures exigées par les circonstances. Aucune juridiction nationale n'est compétente pour contrôler les décisions du Président dans le cadre de l'article 16. On peut toujours compter sur un contrôle européen. [...]