L'arrêt de la CEDH

Extraits

[...] L'arrêt de la grande chambre. La grande chambre est une formation solennelle de 17 juges, présidée par le président de la CEDH. Cette chambre est chargée de se prononcer sur certaines affaires, càd concernant les appels, les recours hypothèses permettent de saisir la grande chambre : - lorsque la chambre décide de se dessaisir en faveur de la grande chambre : art 30 CESDH, Possible dessaisissement en droit national : lorsque l'affaire soulève une question grave d'interprétation de la CESDH ou de ses protocoles, la chambre peut décider de renvoyer l'affaire à la grande chambre qui serait plus apte à traiter cette affaire. [...]

[...] L'arrêt. DE LA CEDH Les arrêts de la Cour sont publiés au recueil de la JP de la Cour EDH et aussi au journal officiel du Conseil de l'Europe. Selon l'art 45 CEDH, les arrêts ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables sont motivées. Le précise que si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée A la fin de l'arrêt, on peut joindre l'opinion dissidente ou concordante du juge ou des juges dont l'opinion ne coïncide pas avec celle de la majorité. [...]

[...] Le renvoi en droit national signifie de renvoyer l'affaire devant une juridiction plus compétente (ex : renvoi préjudiciel). Il ne s'agit pas non plus réellement d'un appel du fait de ces conditions restrictives. Pour autant, cela constitue un appel malgré tout. La grande chambre, formation plus élargie, peut être considérée comme une formation supérieure. Le plus important est que la grande chambre dispose d'une compétence de pleine juridiction. Il y a un réexamen du droit mais aussi des faits ici, contrairement au pourvoi en cassation. [...]

[...] Ensuite, l'arrêt de la Cour est envoyé au Conseils des Ministre du Conseil de l'Europe. Si dans un délai de 3 mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, l'état défendeur n'a pas pris les mesures adéquates pour faire cesser la violation à la Convention EDH, la Cour statue à nouveau sur la question dite de la satisfaction équitable : art 41. Donc la Cour ne juge pas l'affaire sur le fond (déjà fait). La Cour EDH exige le retour à la situation précédente avant la violation (=restitutio in integrum). [...]

[...] Le contenu de l'arrêt. (1ère hypothèse : l'affaire est rejetée sur le fond : en 2008, sur 800 arrêts rendus par la Cour, environ de ces requêtes ont été rejetées dont 70% rejetées après examen sur le fond (soit 140 arrêts). (2ème hypothèse : l'affaire, en dépit de tous les filtrages, est jugée irrecevable par la Chambre (alors même que le juge unique l'avait jugé recevable). (3ème hypothèse des arrêts rendus par la Cour) : la requête est jugée recevable et fondée. [...]