L'applicabilité immédiate des traités du droit communautaire est très différente de la capacité que possèdent les traités internationaux de s'appliquer directement sur le territoire des États qui ont renoncé à toute procédure de transformation. L'applicabilité immédiate c'est le droit communautaire qui s'intègre immédiatement dans l'ordre juridique interne, c'est-à-dire sans que son autorité ne puisse être conditionnée par une quelconque médiation des autorités nationales et sans que son essence ne soit affectée.
L'applicabilité immédiate du droit communautaire signifie que les ordres juridiques nationaux n'ont pas la possibilité de décider si la mesure communautaire doit rentrer ou non dans l'ordre juridique national. La mesure est rentrée en vigueur, elle s'insère donc dans l'ordre juridique national, au dessus de la loi.
[...] Or, on ne doit pas attaquer directement la directive communautaire mais son émanation, c.-à-d. le décret. En général, on va attaquer l'acte de transposition. Qu'est ce que l'on fait lorsqu'on a une directive communautaire qui s'adresse à l'Etat membre et aux particuliers n'est pas transposée ? Est-ce que le particulier va pouvoir invoquer cette directive devant le juge national dans un contentieux ? c'est la question de l'effet direct des directives non transposées. Le CE a longtemps considéré que si le justiciable pouvait invoquer un règlement, il en été différent pou les directives. [...]
[...] Ces PGDC ne doivent pas être confondus avec les droits, qui sont définis et d'applicabilité directe, de la CEDH qui n'est pas du droit communautaire. La CJCE l'a dit à plusieurs reprises, les droits de la CEDH ne s'appliquent pas au droit communautaire. Le juge communautaire s'inspire, toutefois, des droits posés par la CEDH. L'invocabilité des règlements communautaires Le traité de l'Union Européenne le dit, le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre Si ce règlement crée des droits et des obligations pour les particuliers, celui-ci peut en demander l'application, quel que soit le contentieux contre les juridictions nationales. [...]
[...] ⊗Décision récente du 30 octobre 2009 du CE, nº2983-48 : une magistrate avait vu certains de ses collègues nommés à une promotion. Sa nomination avait été écartée à tort selon elle en raison de son importance dans l'activité syndicale de magistrature. Elle entendait invoquer une directive non encore transposée. Si le CE a rejeté sur le fond la demande de la magistrate, il a néanmoins admis que l'on pouvait se prévaloir d'une directive non transposée pour un recours qui concernait, ici, un acte administratif. Revirement de la jurisprudence Cohn Bendit 30 ans après. [...]
[...] Cela signifie que les ressortissants de l'Union Européenne peuvent se prévaloir du droit communautaire. Cette applicabilité directe du droit communautaire va permettre aux ressortissants d'invoquer les dispositions du traité communautaire Chaque ressortissant peut se prévaloir de l'application des dispositions du traité de l'Union Européenne mais pas à n'importe quelles conditions. Il existe certaines conditions : - La disposition du traité en cause doit être suffisamment claire et précise - Il faut que cette disposition du traité crée une obligation ou un droit inconditionnel. [...]
[...] C'est par exemple, le principe d'égalité de traitement dont découle le principe de non- discrimination. C'est également le principe de la confiance légitime dont découle le fait que tout ressortissant a droit à ce que la loi soit claire. Ces PGDC n'apparaissent généralement pas dans les traités. Ils sont énoncés par le juge communautaire au fur et à mesure des arrêts qu'il rend. Ces PGDC sont des principes importants qu'un particulier peut invoquer sans condition spéciale. Ce sont des principes généraux s'appliquant à tous les pans du droit. [...]
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