Les aides d'État

Extraits

[...] Si on y inclut les allégements de cotisations sur les bas salaires, on atteint 2%. Au total, selon les relevés effectués par le COE, l'ensemble des aides aux entreprises inscrites au budget de l'Etat compte pour 1,8 et du PIB. Une définition juridique gazeuse et floue en droit La contrepartie n'a pas trouvé de définition juridique ou légale, que ce soit au plan international ou sur le terrain juridique interne. Cependant, le FMI a posé précisément les bornes de cette conditionality (conditionnalité) : les politiques économiques que le fonds souhaite voir suivre par les pays membres pour qu'ils puissent utiliser les ressources du Fonds conformément aux objectifs et aux dispositions des statuts Dans le droit civil français, deux notions peuvent être rapprochées de la contrepartie : la condition suspensive (l'obligation contractée dépend d'un événement futur et incertain, comme la mise en œuvre par le cocontractant de certaines dispositions) et la condition résolutoire (lorsque cette condition s'accomplit, elle opère la révocation de l'obligation, et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait jamais existé). [...]

[...] Quelques exemples en sont : la capacité de recourir à des prérogatives de puissance publique (ex : recours à l'expropriation), droits exclusifs pour l'exploitation d'une activité II/ La notion de contrepartie aux aides d'Etat vise à accompagner les bénéficiaires des aides dans l'accomplissement des politiques publiques Des enjeux financiers et économiques significatifs Les aides d'Etat font l'objet de contrepartie et de restrictions légales et réglementaires, notamment sous l'influence stricte du droit communautaire et de son aversion aux pratiques anticoncurrentielles. De plus, les enjeux financiers sont conséquents et justifient un droit de regard des autorités étatiques sur l'allocation de ces aides. En effet, la Commission européenne évalue les aides publiques à 0,57% du PIB[3][3]. Cependant, le périmètre des aides retenues est assez étroit. [...]

[...] - Regard sur le droit des aides d'Etat en 2007, Petites affiches juillet p Commission des communautés européennes, Tableau de bord des aides d'État, COM (2005) avril 2005. Fonds Social Européen et Fonds européen de développement régional Commission des communautés européennes, Tableau de bord des aides d'État, COM (2005) avril 2005 Les aides publiques aux entreprises, une gouvernance, une stratégie, Rapport sous la direction de Jean-Louis Levet, Commissariat général au Plan John Gold, Conditionnality in IMF Plamplet Series, FMI, 1979. [...]

[...] Afin de déterminer si une mesure constitue une aide d'État, il convient donc de distinguer le cas dans lequel l'aide vise certaines entreprises ou certaines productions, comme le prévoit l'article 87 paragraphe 1 du Traité, de la situation dans laquelle les mesures en cause sont uniformément applicables sur l'ensemble du territoire de l'État membre et visent à favoriser l'économie tout entière. Dans le second cas, la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87 paragraphe 1. Par ailleurs, le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) a élargi le champ des aides d'Etat en y incluant notamment les allégements de cotisation sociale sur les bas salaires. [...]

[...] Les aides visent ainsi à générer des phénomènes proactifs des signaux de marché - en jouant sur des leviers incitatifs ou désincitatifs. Ces aides peuvent avoir pour objectif de pallier aux insuffisances des marchés (ex : les externalités, positives ou négatives, que les entreprises n'intègrent pas dans la formation de leurs couts) - La redistribution : c'est une méthode pour déplacer les choix des agents en usant de l'effet revenu. Une notion qui s'illustre par la diversité des acteurs et des modes d'interventions Le champ des aides publiques est très vaste, car il interpelle de nombreux acteurs, publics et privés, et met en œuvre de multiples leviers d'intervention afin de répondre aux objectifs de politique économique définis par l'Etat. [...]