Actes unilatéraux en droit de l'Union européenne, jurisprudence, cour de justice, TFUE traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, droit français, actes unilatéraux, acte obligatoire, CECA communauté européenne du charbon et de l'acier, traité
L'entrée en vigueur des actes unilatéraux est subordonnée à l'accomplissement des mesures de publicité définies par l'article 271 du TFUE. Si l'acte unilatéral est de portée générale, c'est-à-dire directive ou règlement, la publicité requise et la publication au journal officiel de l'Union européenne. À défaut de publications, l'acte de droit dérivé est inopposable au sujet de droits, mais n'est pas invalide. S'il s'agit d'un acte de portée individuelle, ou une directive adressée à tels ou tels membres en particulier, l'acte de droit dérivé est notifié à son destinataire.
[...] L'état ne peut pas adopter de nouvelles règles contraires. C'est la conséquence de coopération loyale et de l'effet immédiat de la directive, de son caractère obligatoire, dès son entrée en vigueur. Quand le délai a expiré, l'état est tenu d'adopter un acte positif de transposition sauf si l'ordonnancement juridique de l'état était déjà conforme à l'objectif de la directive, c'est possible quand on prend en exemple un ordre juridique étatique pour généraliser la règle aux autres états. L'obligation de transposition peut soulever une difficulté dans le cas suivant, il se peut qu'un état membre adopte avant, mais prévoie des mesures transitoires qui iront au-delà du délai. [...]
[...] Il épuise la matière qu'il traite, il ne devrait pas requérir de mesures complémentaires pour sa mise en œuvre. On a vu le droit de l'union produire des règlements qui requièrent des mesures européennes ou nationales de complément. Le règlement est aussi directement applicable dans tout EM (états membres), est ici à l'œuvre une logique moniste des rapports de systèmes entre le droit de l'UE et celui des EM. Le règlement issu du droit de l'UE est directement applicable dans l'ordre juridique de tous les EM. Cela ne doit pas se confondre avec l'applicabilité immédiate. [...]
[...] Cette notion de législateur n'a pas d'équivalent dans le traité de Lisbonne, alors que c'est ce traité qui fait franchir un seuil significatif à l'UE dans l'affirmation de son pouvoir législatif. B. La consécration récente de la distinction entre actes législatifs et non législatifs Le Traité établissant une constitution pour l'Europe adoptait la distinction entre actes législatifs ou non, or le traité de Lisbonne ne va pas aussi loin, mais consacre cette distinction parmi les actes juridiques de l'UE entre ceux méritant le caractère d'actes législatifs et les autres. Il conserve au premier les appellations de règlements ou de directives. [...]
[...] La transposition des directives La transposition des directives est pour les EM une obligation. Cette obligation résulte de la combinaison de deux articles. L'article 4 paragraphe 3 pose le principe de la coopération loyale des EM à l'égard de l'union. L'article 288 TFUE dit que la directive fixe aux EM un résultat à atteindre tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens par un acte de transposition. Cette obligation n'est plus uniquement une obligation européenne c'est aussi une obligation constitutionnelle. [...]
[...] Le CC doit contrôler la conformité des lois dont il est saisi, s'il contrôle la conformité de la loi de transposition et qu'il s'avère que cette loi viole le principe, le CC va censurer cette loi, mais il va par sa censure entraver l'exigence constitutionnelle de transposition. La conciliation est opérée par le Conseil constitutionnel. Quand la loi de transposition assure la pure et simple transcription de la directive, le CC a décidé que dans ce cas il ne contrôlerait la conformité de la loi n'ont pas à toutes les règles constitutionnelles, mais seulement aux principes et aux règles inhérents à l'identité constitutionnelle de la France. [...]
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