Les actes plurilatéraux en droit de l'Union européenne

Extraits

[...] L'article 216 paragraphe 2 du TFUE énonce que de tels accords lient les institutions de l'union et les EM. Cela couvre l'accord lui-même, mais aussi les éventuels actes pris sur le fondement de cet accord et cela concernent non seulement les accords que conclut l'Union seule, mais cela concerne aussi les accords qui sont conclus conjointement par l'union et les EM dans le cas ou le domaine ouvert conclu avec des tiers relève des compétences partagées entre l'union et les EM. [...]

[...] Il s'agit donc bien de droit dérivé. Ce contrôle opéré par la Cour de justice est audacieux, car a priori il est exclu, car trop tardif. Non seulement le TFUE ne prévoit qu'un contrôle préventif, de plus les règles du droit international s'appliquent à l'accord donc il est un peu tard pour se préoccuper de la compatibilité de l'accord et du traité. La cour de justice a affirmé ce contrôle en plusieurs temps : un avis du 11 novembre 1975, relatif à un arrangement dans le cadre de l'OCDE, la Cour a précisé que la question de la compatibilité avec le traité communautaire d'un accord international était susceptible de lui être soumise soit directement par recours en annulation, soit par le renvoi préjudiciel en appréciation de validité de l'acte du Conseil de l'Union concluant cet accord. [...]

[...] Le traité de Nice fut le prélude de la consécration véritable des accords interinstitutionnels, par l'article 295 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) mis en place par le Traité de Lisbonne. Cet article énonce que les trois institutions peuvent organiser d'un commun accord les modalités de leur coopération, à cet effet ils peuvent dans le respect des traités conclure des accords interinstitutionnels, pouvant revêtir un caractère contraignant (faculté). Cet article abroge l'ancien texte du TCE, et exclu donc les accords bilatéraux sauf dispositions spécifiques. [...]

[...] Mais la cour de justice estime que ces accords internationaux en ce qui concerne l'Union des actes pris par l'une de ces institutions, mais cela fut admis seulement pour offrir une compétence à la Cour elle-même. Ainsi la Cour peut observer par renvoi préjudiciel en appréciation de validité et du recours en annulation la Cour vérifie la validité des accords avec les traités. Les accords sont conclus par le Conseil au nom de l'UE. A. Le contrôle de leur compatibilité aux traités de base 1. Le contrôle préventif Un contrôle avant la conclusion de l'accord international quand il s'agit d'un projet d'accord. [...]

[...] Les actes plurilatéraux en droit de l'Union européenne I. Les accords internes à l'UE A. Les accords interinstitutionnels 1. L'existence des accords interinstitutionnels L'article 193 du TCE (Traité instituant la Communauté européenne) précisait que l'exercice du droit d'enquête du parlement devait être fait par un commun accord entre les institutions. Le TCE prévoyait aussi que le Conseil et la commission organisaient d'un commun accord les modalités de leur collaboration. Avec la hausse du pouvoir du parlement jusqu'à l'octroi de son pouvoir de codécision, le Parlement fut intégré dans les accords interinstitutionnels. [...]