Les actes de la Commission européenne

Extraits

[...] Cela doit se faire dans les limites imposées par le droit communautaire. En effet, les dispositions du droit national ne doivent pas aboutir à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la mise en œuvre de la réglementation communautaire. Par ailleurs, la Cour prend soin de relever que l'application de la législation nationale ne doit pas se faire de façon discriminatoire par rapport aux procédures visant à trancher les litiges nationaux de mêmes types. IV. La nature des compétences octroyées à la Commission Saisie d'un recours en annulation par la Commission concernant les dispositions d'un règlement ayant trait à la mise en disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides, la Cour de justice, le 18 mars 2014, Commission c/Parlement et Conseil, était amenée à se prononcer quant à la nature des compétences octroyées à la Commission. [...]

[...] Pour la Cour, la Commission précise l'acte législatif si les dispositions de l'acte d'exécution qu'elle adopte respectent les objectifs généraux essentiels poursuivis par l'acte législatif et sont nécessaires ou utiles pour la mise en œuvre de cet acte sans qu'il ne soit complété ou modifié. La Cour a considéré que même si certaines innovations procédurales et substantielles par rapport à l'acte de base, la décision de la Commission n'excède pas les limites. En l'espèce, le Parlement européen et la Commission sont opposés. La Cour de justice s'est prononcée sur un acte prononcé par la Commission. [...]

[...] Les actes de la Commission européenne I. Les textes relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission Les articles 288 à 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission. L'acte délégué est un acte par lequel le législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes qui modifient les éléments non essentiels d'un acte législatif. Il pourrait s'agir par exemple des actes visant à porter des détails d'ordre technique ou de ceux qui introduisent ultérieurement une modification de certains éléments comme les annexes d'un acte législatif par exemple. [...]

[...] Le Parlement européen a considéré que la Commission avait outrepassé son pouvoir d'exécution. Les actes d'exécution litigieux s'appuient sur un règlement concernant la compensation des offres et des demandes d'emploi et leur établissement de l'EURES qui est le réseau européen de l'emploi. Il délègue à la Commission l'élaboration de l'orientation générale pour la mobilité des travailleurs dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. En l'espèce, la Commission européenne a créé un nouvel organisme par un acte d'exécution. En agissant de la sorte, le Parlement européen considère que la Commission se comporte en quasi-législateur alors même que l'acte d'exécution ne le permet pas. [...]

[...] ‚ ‚ hÇ hÇ & car l'Espagne ne démontre pas en quoi ces conditions uniformes sont nécessaires. En vertu du TFUE, ce sont les États membres qui prennent toutes les mesures de droit qui sont nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union. Au demeurant, ce sont nécessairement les États membres participants et non la Commission ou le Conseil qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de ces tâches dès lors que l'Union, à la différence de ses États membres, n'est pas partie contractante à la Convention sur le brevet européen. [...]