Acquisition et perte du droit de séjour permanent en Europe

Extraits

[...] Acquisition et perte du droit de séjour permanent en Europe Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va conférer aux ressortissants des États tiers des droits dérivés de l'exercice de libre circulation et du libre séjour par un bénéficiaire de la directive 2004/38, mais un bénéficiaire qui sera le citoyen de l'Union. [...]

[...] Conclusion Le droit de séjour permanent sera formellement attesté par l'État d'accueil, dans la directive il est précisé qu'à l'égard des citoyens de l'Union les États membres délivrent un document qui va attester de la permanence du séjour. Pour les membres de la famille, les États membres délivrent une carte de séjour permanent à charge pour les membres de la famille de solliciter la délivrance des documents. S'agissant de la carte de séjour permanent, la carte doit être renouvelée et est renouvelable de plein droit tous les 10 ans. [...]

[...] ( S'ils ne sont pas citoyens européens, le droit de séjour est maintenu, mais avec des précisions et conditions plus difficiles : il faut que le mariage ou le partenariat ait duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire. Donc un an au moins dans l'État d'accueil. Le droit de séjour est maintenu lorsque - La garde des enfants est confiée au conjoint ou au partenaire ressortissant d'un État tiers de l'Union (préservation de la situation familiale). - Lorsque le conjoint ou partenaire sera victime de violences domestiques. [...]

[...] C'est l'article 16 de la directive qui souligne que les citoyens de l'Union européenne et les membres de la famille qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de 5 ans sur le territoire de l'État d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur ce territoire. L'article 16 s'inscrit dans la perspective d'un séjour légal, c'est cela qui va justifier l'automaticité du droit de séjour permanent. La cour de justice va aller dans ce sens et interpréter la notion de séjour légal dans un arrêt rendu en grande chambre du 21 décembre 2011 appelé Ziolkowski. [...]

[...] Le contentieux va porter sur la façon de computer les délais. Avec l'arrêt DIAS du 21 juillet 2011, la cour donnera une appréciation de la computation des délais compatible avec l'esprit de la directive c'est-à- dire être apprécié de manière à favoriser l'intégration. La période ininterrompue de 5 ans peut être compressible, la directive va tenir compte des situations particulières : - Peut être acquis au bout de 3 ans s'il s'agit d'un travailleur salarié ou non salarié qui va atteindre l'âge de la retraite - Le délai peut être réduit à 2 ans lorsque nous sommes en présence d'un salarié ou non salarié qui va devoir cesser son activité à la suite d'une incapacité permanente de travail. [...]