Les abus de domination en droit interne et en droit communautaire

Extraits

[...] Le droit sanctionne depuis longtemps aussi le refus de contracter. De plus, la CJCE le 26 novembre 1998 Bronerr rappelle que le refus de l'accès à une infrastructure privée n'est pas contraire à l'article 102 du TFUE 86 du TUE) si ce refus n'est pas de nature à éliminer la concurrence. Dès lors, la limitation à la liberté contractuelle et au droit de propriété est justifiée par une notion très simple, celle d'abus de droit (CJCE 6 avril 1995 Magill sur l'accès à la grille de programme des chaines de TV et leur diffusion auprès du public en Irlande). [...]

[...] Dès lors, cela signifie que l'entreprise utilise des moyens contestables sur un marché pour maintenir sa position dominante ou pour l'accroitre. o Il peut s'agir du dénigrement des concurrents auprès des clients professionnels (Comm 13 janvier 2009 Arrow o Il peut s'agir aussi d'une technique de prix de prédation (Conseil Concurrence 18 novembre 1992 (Biwater/Pont-à- Mousson ; Comm 17 mars 2009 Glaxo L'APD peut aussi revêtir d'autres comportements, y compris lors du choix d'une entreprise privée pour exécuter une prestation de services par un syndicat des eaux (Comm 20 novembre 2007 Syndicat des eaux d'Ile de France o Le fait d'imposer, pour une entreprise en position dominante, à ses distributeurs l'achat d'éléments couteux sous peine de se voir retirer l'agrément nécessaire à l'exercice de l'activité : Comm 10 décembre 2003 Française des Jeux en position dominante sur les jeux de hasard pur : elle peut imposer aux buralistes les équipements qu'elle fabrique. [...]

[...] Cette notion vise donc toutes les formes de dépendance qui placent une entreprise sous la domination relative d'une autre. Cet article 8-2 a été intégré au code de commerce à l'article L420-2 al lors de la codification en 2000 de l'ordonnance de 1986, dans le livre 4 du code de commerce. Cet article prohibe l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises, de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur [qui ne dispose pas de solution équivalente] Cette dernière disposition a été abrogée par la LME de 2008. [...]

[...] Le TFUE ne définit ni la position dominante, ni l'abus. La position dominante Il y a 3 arrêts de principe de la CJCE qui ont défini la notion de position dominante en droit européen de la concurrence, en adoptant une définition plus fine que les définitions nationales Pour éviter que les Etats favorisent leurs entreprises : - 14 février 1978 United Brands - 13 février 1979 Hoffmann-Laroche - 11 février 1980« L'Oréal C'est une situation de puissance économique détenue par une ou plusieurs entreprises, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché pertinent en lui fournissant la possibilité d'adopter des comportements indépendants vis-à-vis des concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs. [...]

[...] L'exploitation abusive Une position dominante n'est pas abusive par elle-même (CJCE 6 octobre 1994 Tetrapack : le traité interdit à une entreprise en position dominante d'éliminer un concurrent actuel ou potentiel afin de renforcer sa position dominante en recourant à des moyens que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites, notion consacrée par l'arrêt de la CJCE du 13 février 1979 Hoffmann-Laroche La position dominante, voire le monopole, n'est pas condamnable par eux-mêmes, à condition qu'ils aient été atteints et maintenus par des moyens qui incarnent une concurrence par les mérites (ex : avance technologique ou technique). Dès lors, la CJCE considère qu'une entreprise en position dominante à une responsabilité particulière vis-à-vis du marché sur lequel elle opère. [...]