L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 18 pages - Droit européen
Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et...
L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne - recours en annulation et recours en carence
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne lui confère en effet la charge d'assurer l'interprétation et l'application des traités. Ce dernier offre plusieurs recours pour saisir la Cour de Justice de l'Union européenne notamment le recours en carence et le...
European Law - Article 30 of the Treaty of the European Union
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Article 230 of the Treaty of European Community is the principal Treaty which can challenge community norms. Four conditions have to be satisfied in order to allow this mechanism. First of all, the act has to be quoted by the article, secondly the institution or person who challenges the act must...
La soumission de l'administration et du juge administratif au droit communautaire
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Comme l'a dit Henri Oberdorff : « L'image d'une guerre des juges a souvent été utilisée pour qualifier l'opposition entre les juges français et les Européens, notamment la confrontation entre un juge communautaire, considéré comme impérialiste et envahissant, et un juge administratif français,...
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) - le droit au procès équitable
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme (aussi appelée C.E.D.H dans la suite de notre raisonnement), signée à Rome, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2010)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE et, pour la première fois, réunit dans un seul texte les droits civils et politiques classiques ainsi que les droits économiques et sociaux. Son but est réaffirmé...
Le droit d'établissement dans la Communauté européenne
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
L'article 43 énonce que les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sont interdites. La communauté devait éliminer les mesures nationales qui étaient susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes : cela s'est fait progressivement. Le Conseil...
La directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE
Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen
Ce document inclut l'intégralité de la directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE. Le contexte de cette directive est la libéralisation des différents services sous l'influence du droit communautaire de la...
Le Commissaire du gouvernement et l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. Elle a souhaité mettre en œuvre certains principes inhérents à une idée du procès, respectueuse des libertés fondamentales, notamment le cas du principe de...
Les limitations à l'exercice des droits des citoyens au sein de l'Union européenne
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
La Convention, dans son article 15, établit une distinction entre deux catégories de droit, et entre leurs régimes respectifs. La Convention énumère les droits intangibles, qui bénéficient d'une protection absolue et qui ne peuvent faire l'objet d'aucune limitation de la part de l'Etat. L'Etat ne...
Commentaire de la décision n°08-D-30 du 4 décembre 2008 du Conseil de la concurrence
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
Parmi les diverses avancées posées par l'entrée en vigueur du règlement 1/2003 résident, notamment, l'obligation pour les autorités nationales de concurrence d'appliquer le communautaire lorsque les conditions de son application sont réunies (article 3§1 du règlement), ainsi que la...
Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2010)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
« La procédure préjudicielle, instaurée par l'article 177 du traité CEE fut, dans sa conception, un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d'asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions...
Pilier « Justices et Affaires intérieures » (JAI), Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
Le secteur « Justice et Affaires intérieures » correspond au troisième pilier instauré par le Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht). Il est longtemps resté en dehors du champ de la construction européenne en raison de sa sensibilité pour la souveraineté nationale : la police et la...
L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH, article 6 du traité de Lisbonne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007, ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles, pour remplacer...
"La relance de l'Europe, le traité simplifié" de Claude Blumann (2007)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Après l'échec du projet de Constitution européenne en 2005, l'Union européenne (UE) se trouvait dans une sérieuse impasse. Depuis janvier 2007, sous la présidence de l'Allemagne au Conseil, l'on assiste à une réelle volonté d'aller plus loin et de sortir de cette véritable impasse...
La théorie générale des compétences dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2006)
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
Le principe de la construction européenne a été dès le début d'attribuer des compétences étatiques aux institutions communautaires. Ces transferts de compétences des Etats membres vers la Communauté ont été (et le sont encore) toujours plus nombreux et importants tout au long du processus de la...
Communication de la Commission européenne : lignes directrices concernant l'application de l'article 81§3 du traité CE. Question de la théorie des restrictions accessoires
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
En droit de la concurrence, l'entente va consister, pour deux opérateurs économiques intervenant sur un marché donné, à exprimer librement une volonté commune de se comporter d'une manière déterminée sur ce marché en sachant quel en est l'objet ou l'effet. Cette volonté va être extériorisée par...
Droit européen des affaires - publié le 13/06/2009
Commentaire de texte - 68 pages - Droit européen
Document: Cours de Droit européen des affaires , 80 pages, très complet Extrait: Il se situe dans le cadre d'une unification douanière dont l'organisation aboutit à un marché intérieur entre les EM (Etats membres) mettant en ?uvre des politiques communes.
Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires issus de nouvelles technologies et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Le droit français a mis en avant différents systèmes de...
Schéma du traitement d'une affaire par la CEDH
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Document: Schéma du traitement d'une affaire par la CEDH, 2 pages Extrait: Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant les différentes formations judiciaires. Pour qu'il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête...
Les ententes anticoncurrentielles, comparaison des articles L420-1 du code du commerce et 81 du traité instituant la Communauté Européenne
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Les ententes entre entreprises sont envisagées aussi bien par le droit communautaire que par le droit interne. Il s'agit d'une distinction quant aux sources, puisqu'en droit interne, c'est l'article L420-1 du Code de Commerce qui règlemente ces pratiques, alors qu'en droit...
Rapport du Groupe des sages au Comité des ministres sur l'efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention Européenne des droits de l'homme, 15 novembre 2006
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Le Comité des ministres, réuni en septembre 2005 à Varsovie a décidé de mettre en place un Groupe de Sages composé de onze membres élus, afin que ceux-ci examinent et émettent un rapport sur « l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de...
Les rapports entre invocabilité et effet direct
Commentaire de texte - 7 pages - Droit européen
Document: Les rapports entre invocabilité et effet direct, exposé de droit communautaire, droit européen de 6 pages Extrait: On distingue deux types d'effet direct : d'une part, ce principe impose le respect des droits conférés par le droit communautaire à l'encontre de l'Etat...
Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Document: Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire ? Exposé de droit communautaire, droit européen niveau sciences-po Extrait: La notion de hiérarchie des normes, développée par Kelsen, renvoie à la subordination des normes les plus détaillées aux normes les plus générales...
La procédure devant la CJCE
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Document: La procédure devant la CJCE, la Cour de Justice des Communautés Européennes. Fiche technique de 3 pages en droit communautaire ou droit européen Extrait: La juridiction nationale soumet à la CJCE des questions relatives à l'interprétation ou à la validité d'1 disposition du...
CJCE, 23 novembre 1999, Portugal contre Conseil des Communautés Européennes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arrêt Portugal contre Conseil des Communautés Européennes, CJCE du 23 novembre 1999 Extrait: Dans la décision qui nous est présentée, la juridiction communautaire a rejeté le recours en annulation présenté par le Portugal et l'a condamné à payer les dépens...
Directive Oiseaux : l'invocabilité de la norme communautaire devant le juge national
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
L´article 308 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) est le fondement de la « Directive Oiseaux ». Il pose trois conditions pour permettre l'ajustement des compétences de la Communauté à ses objectifs : - La réalisation d'un des objectifs de la Communauté - L´absence de pouvoirs...
Commentaire de l'avis 1/94 du 28 mars 1996 de la Cour de Justice des communautés européennes
Commentaire de texte - 10 pages - Droit européen
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie d'une demande d'avis, déposée au greffe de la Cour le 26 avril 1994, formulée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 228 par 6 du traité de la communauté européenne (CE). La Cour a rendu le 28...
Les grandes libertés de circulation
Commentaire de texte - 46 pages - Droit européen
Document: Cours de Master 1 de 50 pages en droit communautaire sur les grandes libertés de circulation.
Les plus grands arrêts du droit communautaire
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Document: Fiche de trois pages listant les plus grands arrêts du droit communautaire, avec leur date et une rapide description de leurs enjeux.
