Conclusions de l'Avocat Général Tanchev, 27 juin 2019

Extraits

[...] Donc la Pologne doit être sanctionnée. Une réduction des libertés pour les États membres La place de l'État de droit de la Pologne Application des textes communautaires (Conclusion « Cette juridiction est tenue - afin d'assurer, en appliquant une mesure provisoire prévue par le droit national, la protection des droits résultant du droit de l'Union - de laisser inappliquées les dispositions nationales qui réservent la compétence, dans l'affaire dans laquelle le recours a été introduit, à une chambre de cette juridiction, laquelle chambre ne fonctionne pas, en raison de la non-désignation des juges devant y siéger » S'il n'existe pas de textes en la matière, les mesures doivent rester inchangées L'État de droit a une place importante dans les fondements de l'UE. [...]

[...] On peut donc se demander : dans quelles mesures, le droit de l'Union européenne s'applique-t-il à un État membre, dans l'organisation du système judiciaire interne de ce dernier (Pologne) ? Plan détaillé La primauté du droit de l'Union européenne : Un droit absolu ? Cette première partie a pour objet de mettre en évidence la place et/ou l'importance du principe de primauté de l'UE pour ses États membres. Cette partie mettra en exergue également la possible (in)comptabilité entre la constitution et la politique des États membres avec la Pologne et les principes juridiques de l'UE. [...]

[...] Un flou juridique et . La Défense de la Pologne Interprétations différentes par rapport aux textes selon la Pologne (109.) l'interprétation de l'article 267 TFUE ne semble pas nécessaire pour l'issue des litiges au principal, étant donné que l'on n'a formulé aucune question qui nécessiterait que la Cour se prononce sur le point de savoir, notamment, si un organe donné s'inscrit dans le cadre de la notion de « juridiction » aux fins de l'article 267 TFUE ou de savoir si une juridiction nationale a le droit ou l'obligation de procéder à un renvoi préjudiciel en vertu de cette disposition ». [...]

[...] Quand n'est-il dans la réalité ? 2. l'État de droit des États membres dans l'UE Définitions de l'État de droit de l'UE dans la charte des libertés fondamentales de l'UE Les 3 piliers de l'UE dont fait partie le principe de l'État de droit Place de l'État de droit dans l'UE L'État de droit est fondamental dans l'Union européenne. Chaque État membre reste souverain. Toutefois, dans le cadre de décisions communes à l'ensemble des États membres, les juridictions nationales doivent se plier au droit de l'Union. [...]

[...] Le présent texte est le relevé de conclusions de l'avocat général, Evgeni TANCHEV présenté le 27 juin 2019. Cette affaire met en opposition A. K. contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO contre Sąd Najwyższy. Il est question de savoir dans ce cas, pour la Pologne, si la Chambre disciplinaire par rapport à sa mise en place et à la nomination de ses juges répond aux exigences d'indépendance et d'impartialité requises en matière de droit de l'Union. Il s'inscrit dans un contexte de refonte architectural de l'Union européenne. [...]