Conflits, Union Européenne, Committee on legal affairs and committee on petitions, droit européen, droit de la famille, divorce, mariage, droit public, droit privé, parenté légale
Exemple d'un mariage entre un français et un italien célébré en France qui n'est pas reconnu en Italie. C'est l'état du droit actuel. Maitre Romani illustre les conséquences qu'un conflit de statut peut avoir. Il démontre que ces conséquences sont contraires au traité et envisage quelques pistes pour résorber ce conflit intra-européen d'état civil.
Maitre Romani intervient sur la reconnaissance des situations familiales même au-delà de l'adoption. Un statut familial est le plus souvent conféré à deux personnes par une autorité administrative ou judiciaire, que l'on pense au mariage ou partenariat enregistré. Un statut peut naître aussi de la suppression d'un statut antérieur, c'est le cas du divorce ou du désaveu de paternité.
L'adoption plénière traduit une double opération ; la parenté légale est retirée aux parents biologiques pour être conférée aux parents adoptifs. Un statut est défini par l'ensemble des effets juridiques qu'il produit. Sur le plan du droit public et du droit privé.
[...] Quelles sont les conséquences de ce désaccord franco-italien ayant pour objet l'état civil de nos personnages, mariés pour la France et libres pour l'Italie ? Du point de vue de l'Italie, Monsieur Bianchi n'a pas d'obligations alimentaires, car il n'est pas marié à Monsieur Dupond, par contre pour la France, Bianchi est obligé d'entretenir Dupond, car il est son conjoint. Si monsieur Dupond obtient une décision française, qui prescrit à Monsieur Bianchi de lui verser des aliments, Monsieur Bianchi pourrait solliciter des autorités italiennes une décision refusant l'exequatur au jugement français. [...]
[...] Compte rendu sur les conflits qui peuvent survenir à l'intérieur de l'Union Européenne : Committee on legal affairs and committee on petitions Meetings du 01/12/2015 I. Situation de la Conférence Exemple d'un mariage entre un Français et un Italien célébré en France qui n'est pas reconnu en Italie. C'est l'état du droit actuel. Maître Romani illustre les conséquences qu'un conflit de statut peut avoir. Il démontre que ces conséquences sont contraires au traité et envisage quelques pistes pour résorber ce conflit IntraEuropéen d'état civil. [...]
[...] Le divorce au sein de l'Union européenne soit un divorce boiteux. Imposer une reconnaissance des statuts dans quelques années soit tout à fait faisable, voir peut-être même nécessaire. Ce sont des problèmes très cruciaux pour les citoyens qui vivent internationalement, d'essayer de ne pas être prit dans des conflits des conceptions de la famille entre les différents états. L'Union européenne est intéressée à agir. Comment le faire ? Probablement que l'on s'oriente vers une reconnaissance mutuelle des statuts avec l'indication des liens qui sont nécessaires pour que les autorités d'un état membre puissent célébrer un mariage qui sera ensuite reconnu obligatoirement dans l'autre état membre. [...]
[...] L'exercice des libertés fondatrices de l'Union européenne pourrait s'en trouver entravé. dans la diversité », tel est le slogan de l'Union européenne. Seulement dans le cas envisagé, la France et l'Italie ne sont point unies en dépit de la diversité de leur conception du mariage, elles sont en conflit. On veut encourager le pluralisme juridique, marque de liberté et source de progrès. Autre chose est de créer et maintenir des conflits juridiques, c'est là la faillite du droit, la capitulation du droit, c'est le retour à l'état de nature. [...]
[...] Il faut éviter un retour à la loi de la jungle, il faut éviter que des personnes qui rentrent dans une relation internationale ne sachent pas quels sont les droits qu'ils peuvent exercer et quelles sont les obligations qu'ils doivent honorer. Comment parvenir à Ce qui est plus réaliste aujourd'hui c'est de permettre à un état de produire un statut familial, un mariage homosexuel, une adoption interne ou internationale, une adoption de substitution, un autre état de lui permettre de ne pas le reconnaître, mais s'agissant des effets, il faut faire en sorte lorsque la loi applicable à ces effets, obligations alimentaires en vertu du règlement numéro 4 de 2009, effets en matière de succession, règlement Il faudrait que les États qui restent en conflit au sujet de l'état civil, mais que ce qu'il en est des effets, il faut éviter qu'ils soient en conflit, autrement c'est le désordre. [...]
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