Commentaire du protocole 12 annexé au TFUE

Florent H.

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Commentaire du protocole 12 annexé au TFUE, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, discipline budgétaire, traité de Maastricht, Etats membres, croissance, ratio legis, déficit, Six Pack, PSC Pacte de Stabilité et de Croissance

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Le protocole 12 annexé au Traité sur le Fonctionnement l'Union Européenne (TFUE) est relatif aux déficits excessifs, il est un instrument de l'Union économique et monétaire et encadre les budgets nationaux dans le cadre du volet correctif de ceux-ci. Sa valeur juridique dans l'ordre de l'Union européenne (UE) est identique à celle des traités constitutifs au même titre que les annexes et déclarations. Il est un texte d'application auquel les différentes normes et réformes successives feront référence en matière de discipline budgétaire.

Sommaire

Une tentative de crédibilisation par une coordination de la discipline budgétaire
1. Un protocole ayant vocation à la coordination par la sémantique et les valeurs
2. La rigidité du protocole au travers d'une déconnexion de ses critères des réalités économiques et scientifiques
La mise en échec de la crédibilité au regard de failles politico-techniques : un rééquilibrage en faveur d'une plus forte flexibilité
1. Une coordination se voulant trop ambitieuse et se heurtant à des obstacles politiques
2. La désuétude d'un protocole au regard de l'adaptabilité du droit à la réalité économique des États

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Extraits

[...] S'il semblait utopique d'affirmer que la politique budgétaire restait l'affaire des EM de l'UE, force est de constater que les différents mécanismes de surveillances conjugués à des indicateurs en péril conduisent à soustraire cette compétence dans les faits. Un équilibre entre faisabilité et crédibilité se dessine. L'artifice que propose l'UE est d'aménager la crédibilité par la faisabilité en faisant converger les critères eux-mêmes vers la situation économique individuelle des États. De ce point de vue, ce texte est l'incarnation d'un échec conduisant à des évolutions sinueuses en matière de discipline budgétaire, à tel point que ce texte a été vidé de sa substance. [...]

[...] Règlement n° 1056/2005 [xii] Décision du Conseil UE du 30 janvier 2007 abrogeant la décision n° [xiii]0‚„†ˆŒP T V X &'45BCñäÙÌñ¾°¢°?r_rRrEr8r8h0ýhDz8CJPJaJh0ýhòîCJPJaJh2003/487/CE sur l'existence d'un déficit excessif en France (2007/154/CE) [xiv] Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé à Bruxelles en mars 2002. Règlements n° 1177/2011 du 16 novembre 2011, JOUE, L novembre 2011 et directive n° 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, JOUE, L306/41 (« six pack »). [...]

[...] Effectivement, le règlement (1467/97) opère le renvoi entre l'article 126 104 TCE) du TFUE relatif aux déficits excessifs et le protocole N° 12. De ce point de vue, il s'inscrit dans une volonté de concrétisation du PSC en en précisant les modalités d'application, tout du moins pour volet dit correctif. S'il existait depuis 1992 un système de surveillance multilatérale ainsi que des indicateurs de convergence (inflation, balance des paiements courants), la relative efficacité de ce système a conduit à considérer qu'il était nécessaire d'accélérer et de clarifier la procédure concernant les déficits excessifs. [...]

[...] Toujours selon l'article est mise à la charge des EM une obligation de notifier rapidement et régulièrement à la Commission les déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette. Se pose alors la question de la fréquence, des délais, le cas échéant de leur critère d'appréciation. Cette disposition est lourde de conséquences. Ce protocole n'est qu'un préalable, qui une fois enclenché, octroie à la Commission un panel de possibilité bien plus large. Deuxièmement, la trop forte ambition de ces critères et de cette procédure a conduit à des blocages politiques. [...]

[...] Puis, la règle des 60% du PIB est réputée respecter si l'EM réalise des progrès suffisant dans l'objectif de réduire sa dette sur trois ans. Mais encore, le protocole perd davantage de sa substance depuis l'introduction de la clause générale de sauvegarde instituée dans le cadre du Six pack[xiv]. Celle-ci ayant été activé dans le cadre de la pandémie pour viser l'augmentation des dépenses publiques nécessaires. Le protocole dans sa conception initiale semblait aménager un équilibre entre l'initiale volonté libérale de l'UE et l'adaptabilité aux économies nationales en acceptant un déficit et une dette. [...]

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