Le Conseil européen de Cologne a jugé utile de réunir les droits fondamentaux en vigueur dans un texte unique. Le but de la Charte des droits fondamentaux est d'ancrer leur importance et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union. Ainsi, cette charte regroupe toutes les sources d'inspiration actuelle du juge communautaire : elle contient en effet les principes généraux visés dans la Convention européenne des droits de l'homme, ceux résultant des traditions constitutionnelles communes des Etats membres, ainsi que les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union et les droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Si la qualification de « Charte » des droits fondamentaux a été finalement retenue, les hésitations ou les interrogations qui ont pu apparaître sont significatives de certaines difficultés de fond.
Dans l'ensemble, la Charte des droits fondamentaux reprend des droits déjà garantis, en particulier par la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres textes internationaux. Mais cette Charte va un peu plus loin dans la mesure où, aux droits classiques (I) figurant déjà dans les instruments internationaux et nationaux de protection, s'ajoutent des droits nouveaux (II).
[...] D'ailleurs selon l'article 51 de la Charte, les institutions, les organes de l'Union, les Etats membres, exclusivement dans le champ d'application du droit communautaire, et les partenaires sociaux au niveau communautaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, respectent les droits et mettent en œuvre les principes sociaux énoncés dans la présente Charte. La plupart des droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux sont principalement une reprise des dispositions de la Charte sociale européenne et de la Charte communautaire des droits sociaux. [...]
[...] De même, l'influence conventionnelle est quasiment totale pour le respect de la vie privée et familiale ainsi que du mariage, la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que pour la liberté expression ou encore la liberté de réunion et d'association. Enfin, la Charte reprend deux importantes garanties de la Convention, à savoir le droit à l'éducation et le droit de propriété : on remarquera que ces droits figurent au titre des droits civils et politiques alors qu'il s'agirait plus de droits économiques, surtout pour la propriété. D'autres droits consacrés par la Charte sont directement inspirés des textes communautaires, en particulier du Traité CE. [...]
[...] La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : innovation ou continuité de la tradition européenne des droits de l'homme ? Le Conseil européen de Cologne a jugé utile de réunir les droits fondamentaux en vigueur dans un texte unique. Le but de la Charte des droits fondamentaux est d'ancrer leur importance et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union. Ainsi, cette charte regroupe toutes les sources d'inspiration actuelle du juge communautaire : elle contient en effet les principes généraux visés dans la Convention européenne des droits de l'homme, ceux résultant des traditions constitutionnelles communes des Etats membres, ainsi que les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union et les droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. [...]
[...] Enfin l'article 18 de la Charte garantit le droit d'asile dans l'Union européenne conformément aux règles de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés. Pour ce qui est des droits économiques et sociaux, il peut être fait état de deux droits que l'on peut qualifier de nouveaux même si les formules retenues sont relativement proches des articles 153 et 174 du Traité CE : il s'agit du droit à la protection des consommateurs et de la protection de l'environnement. [...]
[...] Po., Armand Colin, 6è éd 11) OBERDOFF. H., L'Union européenne, Compact Droit, Litec 12) VERHOEVEN J., Droit des Communautés européennes, Bruxelles Larcier, 2è éd CJCE, 13/07/1989, Wachauf, Aff. 5/88, Rec. [...]
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