Commentaire de l'arrêt UPA, CJCE, 25 juillet 2002

Extraits

[...] (point 36 et 37). La Cour énonce qu'il appartient aux États membres de prévoir un système adéquat de recours, et que, qui plus est, un examen de chaque droit national excèderait les compétences du juge communautaire. La Cour énonce que le fait que la requérante ne puisse agir en annulation contre le règlement en question ne veut pas dire qu'elle ne dispose pas d'autres moyens de protection. II/ _ Motivations de la Cour face aux carences du système : l'effectivité des voies de droit La Cour confie aux États membres la garantie de l'effective complétude des voies de droit communautaire et elle adresse au législateur communautaire une requête implicite de révision de l'article 230TCE.(B). [...]

[...] Mais, dans un deuxième temps, la Cour souligne que l'irrecevabilité du recours priverait le requérant de toute voie de droit lui permettant de contester la légalité des dispositions attaquées. Le requérant avait fait valoir que seul le recours en annulation devant le juge communautaire lui était ouvert car le règlement ne prévoyait aucune mesure d'exécution. Ainsi, il se trouverait privé de tout recours devant une juridiction nationale. Le Tribunal admet la recevabilité du recours du requérant alors qu'il ne remplissait pas les conditions traditionnelle posées par l'article 230 TCE au motif qu'en cas contraire, la requérante aurait été privée de son droit à un recours juridictionnelle effectif. [...]

[...] La position de la Cour de justice dans la décision UPA sanctionne de façon indirecte le revirement jurisprudentiel effectué par le TPI en mai 2002. En effet, les deux affaires se placent dans une situation analogue et la Cour, en ne suivant pas les conclusions de l'avocat Jacobs qui prônait une nouvelle définition de la condition "individuellement concerné" à l'instar du TPI, réaffirme sa jurisprudence constante. L'inflexibilité de la Cour : une réaffirmation de l'interprétation restrictive de l'article 230 TCE. [...]

[...] En effet, elle a élargit les conditions d'accès des particuliers au juge communautaire afin de garantir le droit à un recours juridictionnelle effectif. Cette décision est intervenue alors que l'avocat générale, Jacobs, a également incité la Cour a modifier sa jurisprudence pour le même motif à l'occasion de l'arrêt UPA. Cependant, la Cour de justice censure indirectement la décision du TPI du 2 mai 2002 et elle confirme sa jurisprudence traditionnelle en rejetant le pourvoi de la requérante. Peut-on élargir les conditions de recevabilité posées par l'article 230 TCE dès lors qu'une personne invoque l'absence de recours effectif devant le juge national? [...]

[...] La définition proposée à la Cour par l'avocat général Jacobs est différente de celle du Tribunal. En effet, pour M. Jacobs " un particulier est individuellement concerné par une mesure communautaire lorsque la mesure nuit ou est susceptible de nuire à ses intérêts de manière substantielle". Le Tribunal préfère exiger du particulier qu'il justifie d'une atteinte certaine et actuelle lorsqu'il introduit son recours. De par la définition retenue par le Tribunal, la recevabilité de la demande de la requérante est admissible. [...]