Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?

Extraits

[...] En ce sens, le statut du CEPD est consacré tant par le TFUE que par la Charte. En effet, le CEPD est un organe de l'Union avec un statut particulier, étant donné que c'est une « autorité indépendante de contrôle » (point dont la mission repose sur le contrôle du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de leur traitement par les organes, organismes et institutions de l'Union (article 16§2 TFUE + article 8§3 Charte). Dès lors, puisque le CEPD est un organe de l'Union avec un statut particulier, il n'a pas la qualité d'institution de l'Union et ne peut pas être considéré comme une partie requérante au sens de l'article 263 TFUE alinéas 2 et 3. [...]

[...] Pour qu'une personne morale soit directement concernée, il est nécessaire que « la mesure contestée, d'une part, produise directement des effets sur la situation juridique de la partie requérante et, d'autre part, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en ?uvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires » (point 70). D'abord, concernant le critère des effets des dispositions juridique sur la situation juridique, le Tribunal souligne que dans le cas du CEPD ce critère n'est pas remplit. [...]

[...] Tribunal de l'Union européenne septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ? TD - LE RECOURS EN ANNULATION - Commentaire d'arrêt de l'Ordonnance du Tribunal de l'UE D'après ouvrage sous la direction de F. Picod « Le contentieux du droit de l'Union européenne désigne classiquement les litiges dans le cadre desquels une règle ou un principe de droit de l'Union européenne est invoqué devant une juridiction » (Clausen, Freya, Paolo Iannuccelli, et Jonathan Wildemeersch. [...]

[...] Une appréciation stricte de la qualité pour agir invocable par le recours en annulation du CEPD En l'espèce, par un recours en annulation, le CEPD invoque une qualité pour agir en vue de protéger ses prérogatives « institutionnelles ». Avant d'analyser l'essence même du recours, le Tribunal doit examiner sa propre compétence pour connaître ce recours ce n'est qu'ensuite qu'il peut s'interroger sur tant sur la qualité que sur l'intérêt à agir du requérant A. La vérification nécessaire de la compétence du Tribunal pour recevoir un recours introduit par un organe de l'Union tel que le CEPD Même si aucune demande du CEPD n'a était formulé pour être considéré au sein des parties requérantes « privilégiées » ou « semi privilégiées », mais qu'il se prévaut d'une qualité pour agir, le Tribunal vérifie sa compétence. [...]

[...] Tel est le cas de l'ordonnance rendu par le Tribunal de l'UE le 6 septembre 2023, introduite par le recours en annulation dont se prévaut le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre un acte de l'Union portant atteinte à ses compétences en matière de protection des données à caractère personnel des individus. Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). [...]