Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large, c'est-à-dire ses démembrements et organes appliquant et exerçant le droit communautaire). Tel est le cas d'espèce.
En l'espèce, il était question d'un requérant (personne physique) qui à la suite d'un accident arguait qu'il n'avait pas pu passer l'épreuve orale à un concours dans de bonnes conditions. Il avait à maintes reprises sollicité la Commission pour pouvoir repasser ledit examen oral ou du moins que sa situation spécifique soit prise en considération. Suite aux refus de la Commission par décisions, il a sollicité le médiateur européen, qui lui-même a rejeté sa demande de passer un nouvel examen, et a décidé de classer son affaire une deuxième fois en raison du fait que la Commission n'avait pu trouver une solution à l'amiable.
La question qui était posée ici était de savoir si le recours en indemnité du particulier contre le médiateur pouvait être déclaré recevable par le Tribunal en raison du comportement fautif de celui-ci dans le traitement de la plainte ayant provoqué un préjudice pour le requérant.
[...] Rappel de la compétence de principe du TPI prévue par le Traité pour connaître d'un litige entre un particulier et le médiateur Au préalable, lorsqu'un particulier est partie à un litige c'est toujours le TPI qui est compétent, pour ce qui est de la phase de première instance. Le Tribunal rappelle que le médiateur fait partie de la Communauté et que la requête doit être dirigée contre elle (considérant 48). Ensuite il rappelle la conception relativement large qu'il fait en ce que tous les organismes communautaires appartiennent à cette Communauté, par la référence intrinsèque à la Communauté de droit (considérant 49). [...]
[...] Commentaire d'arrêt TPI avril 2002 Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large, c'est- à-dire ses démembrements et organes appliquant et exerçant le droit communautaire). Tel est le cas d'espèce. En l'espèce, il était question d'un requérant (personne physique) qui a la suite d'un accident arguait qu'il n'avait pas pu passer l'épreuve orale à un concours dans de bonnes conditions. [...]
[...] Cela dit la Cour a dû se prononcer dans le cadre d'un pourvoi en date du 23 mars 2004 Médiateurs Lamberts. Le TPI a en effet rappelé pour fonder sa décision, d'une part l'attribution de sa compétence par les traités et son autonomie vis-à-vis des autres voies de recours existant en droit communautaire et d'autre part, la limitation du pouvoir d'appréciation du médiateur ouvrant la possibilité à l'indemnisation du requérant du fait du comportement fautif de ce dernier (II). Le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen, une voie de droit autonome exercée en première instance, car le Tribunal de première instance (TPI) Il s'agit dans cette première partie de mettre en évidence d'une part la compétence de principe du TPI et d'autre part l'autonomie et l'indépendance du recours en indemnité par rapport aux autres voies de droit notamment par rapport au recours en manquement. [...]
[...] Lamberts intenta un recours en indemnité contre le médiateur et le Parlement pour réparation du préjudice causé. En l'espèce il est question du seul médiateur. À cet égard il n'est pas inutile de faire une mise en contexte. Ainsi, le médiateur est là pour aider les particuliers en cas de mauvaise administration de la part des institutions communautaires. On est dans une phase où la responsabilité est conçue de manière plus large. Les actes du médiateur échappent au contrôle juridictionnel (renvoi préjudiciel en appréciation de validité), posent la question de l'autonomie des voies de recours. [...]
[...] De même, la mention Institué par le Traité (c.50) renvoie directement à l'institution créée par le Traité et rappelle l'article 295 qui prévoit le médiateur. Précisions, que le médiateur n'est pas une institution au sens strict de l'art 288 TCE Ces différents éléments montrent un cadre à l'avantage des justiciables, vers une reconnaissance davantage de droits aux particuliers. Le refus constant d'établir un rapprochement avec le recours en manquement Ici le Tribunal met en exergue l'autonomie du recours en indemnité, à l'appui de la Jurisprudence Brasserie Le Pêcheur (non citée). [...]
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