Tribunal constitutionnel, 7 octobre 2020 et 5 mai 2021 - Le principe d'attribution des compétences

Extraits

[...] Pour le dire autrement, les institutions européennes peuvent intervenir (ce qui implique une intervention normative), ce qui délimite l'édiction d'un acte par les institutions de l'Union est justement le fait que celles-ci se situent dans un cadre, ce cadre étant lui-même déterminé par un instrument juridique qui trouve son fondement dans le Traité. Les institutions de l'Union ont l'obligation de rechercher une base juridique « pertinente » dans les traités en vertu du principe d'attribution des compétences. Pour Jean Monnet et les Pères fondateurs de l'Union, celle-ci devait se construire pièce par pièce, ce qui n'est pas une construction globale ou d'ensemble, l'attribution des compétences se voulait ab initio déjà successive, plus une politique vient toucher à la souveraineté des États, et plus la compétence est attribuée de manière peu intense à l'Union. [...]

[...] Partant de là, notre sujet nous impose de nous intéresser à la pertinence de ce principe des compétences d'attribution, mais la pertinence par rapport à quoi, par rapport à qui ? L'intérêt de ce travail de réflexion repose préalablement sur l'explication de cette pertinence. Pour le dictionnaire Larousse, la « pertinence est la qualité de ce qui est pertinent, logique, parfaitement approprié : la pertinence d'une réflexion par exemple », si l'on recherche la pertinence du principe d'attribution des compétences, il faut rechercher si ce principe est approprié, s'il est logique eu égard des considérations juridiques, voire politiques actuelles. [...]

[...] Tribunal constitutionnel octobre 2020 et 5 mai 2021 - Le principe d'attribution des compétences Introduction, plan détaillé, et bibliographie pertinente à la composition de cette dissertation (non exhaustive) Le 7 octobre dernier, la présidente du tribunal constitutionnel polonais, Julia Przylebska, déclarait (après quatre reports d'audience, signe de la sensibilité du sujet) que « des organes européens agissent au-delà de leurs compétences ». Cette déclaration s'inscrit dans un long processus rendu sur requête du 1er ministre de Pologne, Mateusz Marowircki, qui demandait in globo au tribunal constitutionnel d'évaluer l'interprétation de la Cour de Justice de l'Union européenne eu égard aux compétences que lui confèrent les États membres de l'Union à travers les textes de droit européen et notamment les Traités. [...]

[...] Le principe d'attribution des compétences dans l'Union : vers une remise en question du modèle existant ? - Débat plus ouvert, réflexions sur les conséquences des arrêts polonais ou allemands - Peut-être que la contestation de ce principe va faire imploser l'Union européenne, puisque les États voudront reprendre leurs souverainetés, retour des États nations dans l'Union - Est-ce que ce principe ne devrait pas être plus rigoureusement respecté pour une meilleure acceptation de l'Union et de cette organisation ? Bibliographie - Répertoire de droit européen, compétences de l'Union européenne, Vlad Constantinesco - Répertoire de droit européen, environnement Européen, Yves Petit, janvier 2007 - Répertoire de droit européen, directive européenne, Denys Simon janvier 2018 - Répertoire de droit européen, compétences de l'Union européenne, Valérie Michel, juin 2011 - Article sur Le club des juristes, « Que dit le droit de la BCE et la cour constitutionnelle allemande, souligner les paradoxes de l'arrêt du 5 mau de la cour constitutionnelle allemande », F. [...]

[...] Une remise en cause de la pertinence du principe d'attribution des compétences dans l'Union européenne A. Des contestations récurrentes du principe d'attribution des compétences dans l'Union : une diminution de la pertinence du principe - Allemagne, Pologne, UK ? - Arrêt Cour allemande (voir l'article en Bibliographie) : pour la Cour constitutionnelle allemande, l'UE (et ici la BCE) aurait outrepassé ses compétences d'attribution pendant le Covid avec les programmes de rachats de titres - Cour Pologne - Argument avancé pendant les débats sur le Brexit : l'Union agirait parfois trop en dehors des compétences attribuées B. [...]