Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause juridique, entachée de simulation et serait intervenue en fraude des droits des créanciers de la société associée.
[...] La juridiction espagnole, chargée de régler le litige, a rappelé que l'Etat espagnol était tenu de mettre la directive en vigueur dès son adhésion, transposition qui n'avait pas encore eu lieu au jour de l'ordonnance de renvoi. La juridiction espagnole, considérant que le litige soulevait un problème de droit communautaire a posé une question préjudicielle à la CJCE. Depuis les arrêts fondateurs conférant au droit communautaire les caractères de primauté, d'effet direct, d'applicabilité direct et d'invocabilité directe ( CJCE, Costa ENEL juillet 1964 aff. 6/64, Rec. p ; CJCE, Van gend et Loos février 1963, aff. [...]
[...] Serait illicite toute activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (art.6). La société illicite est frappé d'une nullité absolue qui peut être invoquée par tout intéressé. La jurisprudence s'est interrogée sur la nature de l'objet de la société. Est il statutaire ou doit on prendre en compte l'activité effective de la société ? Depuis l'arrêt de la CJCE du 13 novembre 1990, la licéité de l'objet doit s'apprécier à partir de l'objet indiqué dans les statuts et non pas à partir de l'activité réellement exercée. [...]
[...] I-4135,), le juge national est devenu le juge naturel du droit communautaire, et la Cour de justice la garante de son interprétation. A ce titre, elle pour droit” dans le cadre du renvoi préjudiciel, en ce sens qu'elle ne statue qu'en droit, se prononçant sur l'interprétation ou sur la validité du droit communautaire, et laisse le juge national en tirer les conséquences. L'application d'une directive non transposée Application de la directive dans les rapports entre les particuliers Les directives ne sont, en principe, pas directement applicables, mais la Cour de justice des Communautés européennes a néanmoins jugé que telle ou telle disposition pouvait, exceptionnellement, être directement applicable dans un État membre sans que ce dernier ait transposé la directive. [...]
[...] Mais, en vertu de la jurisprudence constante de la Cour, même si la disposition en cause de la directive n'accorde aucun droit au particulier les autorités de l'État membre ont l'obligation juridique de tenir compte de la directive non transposée. En l'espèce, l'obligation d'interprétation conforme permettait de pallier l'absence d'invocabilité directe de dispositions communautaires. Cette jurisprudence a pour conséquences de permettre aux particuliers de bénéficier des droits que lui confère une directive non transposée. La directive en cause permettait ici de ne pas prononcer l'annulation d'un contrat de société car le défaut de cause ne faisait pas partie des cas d'annulation énumérés par la directive. [...]
[...] Une directive ne sera toutefois jamais, avant d'être transposée et si le délai n'est pas expiré, à l'origine d'obligations pour les particuliers II) La redéfinition de l'objet de la société L'objet statutaire La nullité de la société peut résulter de la violation des dispositions qui régissent la nullité des contrats. Ainsi est nulle la société qui a un objet illicite (art 1833). L'objet de la société, objet social, est le genre d'activité que la société se propose d'exercer en vue de faire des bénéfices ou d réaliser des économies. Cet objet doit être déterminé dans les statuts comme l'énonce l'article L.210-2. Le problème réside dans la discordance entre l'objet social statutaire et l'activité réelle c'est-à-dire l'objet social effectif. [...]
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