CJUE, 24 novembre 1993, 8 juillet 2008, 3 avril 2014 et 21 septembre 2016 - Les obstacles non tarifaires à la libre circulation des marchandises

Extraits

[...] Une des principales critiques est son manque de clarté et de précisions. Ce sont des arrêts ultérieurs qui ont permis de préciser notamment ce qu'il fallait entendre par « certaines modalités de vente », « discrimination de fait ». Éric White a fait ressortir un autre point négatif. Il s'agit du fait que certaines restrictions aux modalités de vente sont telles que, dans les faits, elles peuvent devenir aussi restrictives qu'une interdiction absolue de vente. Dans ce cas, un doute plane sur la marge d'appréciation des juges. [...]

[...] Cette licence est indispensable pour certains types de transport de marchandises. Dans cette affaire, la question est de savoir si ces dispositions sont compatibles avec les articles 34 et 36 TFUE. Dans un premier temps, la CJUE rappelle que le fait que la mesure affecte aussi bien les véhicules d'origine espagnole que ceux des autres États membres n'empêche pas la qualification de mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives. Ensuite, elle estime que la règlementation en question a pour effet de limiter l'export en Espagne de véhicules de plus de 3.5 tonnes immatriculés depuis plus de 5 mois. [...]

[...] CJUE novembre juillet avril 2014 et 21 septembre 2016 - Les obstacles non tarifaires à la libre circulation des marchandises CJUE novembre 1993, Keck et Mithouard Dans l'arrêt Keck et Mithouard du 24 novembre 1993, la CJCE devait se prononcer sur la compatibilité entre : La législation française qui interdit de façon générale la revente à perte ; ET L'article 34 du TFUE (ex-article 30 TCEE) qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure d'effet équivalent. La notion d'effet équivalent a été précisée par la Commission des communautés européennes (devenue Commission européenne) et par la jurisprudence de la CJCE (exemple : affaire Dassonville de 1974, affaire Cassis de Dijon de 1979). [...]

[...] La question est de savoir si une telle disposition est applicable au regard de l'article 28 CE qui bannit les mesures qui ont pour effet de restreindre l'importation entre États membres de l'UE. La CJCE décide que la notion de mesure d'effet équivalent recouvre également toutes les règles d'un État qui ont pour effet de gêner l'accès de marchandises provenant d'un ou plusieurs autres États membres, y compris celles qui concernent les conditions d'utilisation ou de vente d'une chose. En l'espèce, le bannissement des remorques sur les motocycles sur le sol italien revenait à entraver l'existence d'un besoin de ce type de remorque en Italie. [...]

[...] Enfin, la jurisprudence relative aux remorques de motocycles qui décide que n'importe quelle mesure qui restreint l'accès à son État de marchandises en provenance des autres États membres sème le doute sur un potentiel revirement de jurisprudence de l'arrêt Keck. Il semble toutefois que cela ne concerne que les modalités de vente qui conduisent à un degré de restriction trop important. CJUE septembre 2016 Dans l'affaire du 21 septembre 2016, les dispositions nationales belges relatives à l'interdiction de fixation d'un prix unitaire du tabac inférieur à celui indiqué par l'importateur ou le fabricant devaient être analysées au regard de l'article 34 TFUE. [...]