CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel, Affaire 6/64, La primauté du droit communautaire sur le droit national
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur le droit...
Société Sacilor Lormines c/ France, no 65411/01, arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 9 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Rendu le 9 novembre 2006, cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) tranche ici une question sur la double fonction du Conseil d'État à travers un litige opposant une société, en l'espèce, la Société Sacilor Lormines, à la France où l'article 6 § 1 de la Convention européenne...
Commentaire de la Cour européenne de Justice entre l'entreprise Laval et le syndicat public suédois
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen
Les parties en présence sont l'entreprise Laval et le syndicat public suédois (Svenska Byggnadsarbetareförbundet). L'entreprise Laval, suite à la mise en faillite de leur filiale Baltic Bygg, a porté l'affaire devant la Cour de Suède, qui a demandé une action préjudicielle auprès de la Cour...
« Centros », l'hypothèse de la fraude sous la forme d'une constitution d'un siège social dans un pays étranger, commentaire d'arrêt, CJCE, 9 mars 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La fraude, en droit des sociétés peut revêtir plusieurs formes. Mais celle qui nous intéresse en l'occurrence est l'hypothèse de la fraude sous la forme d'une constitution d'un siège social dans un pays étranger pour échapper à une législation nationale. Dans bien des cas, on...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Haute Cour daté du 15 mai 2012: le préjudice moral des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Existe-t-il des convergences entre une personne physique et une personne morale ? Serait-il incongru d'affirmer qu'une personne morale, plus particulièrement une société commerciale, puisse ressentir des sentiments tels que la souffrance, l'humiliation ? C'est à ces différentes...
Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH daté du 20 janvier 2011, Haas contre Suisse: la reconnaissance du droit au suicide
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Par ailleurs, un deuxième alinéa dispose qu'« il ne peut y avoir ingérence des...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE): l'étendue de la liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), saisie d'une question préjudicielle a dû se prononcer sur la question de l'étendue de la liberté d'établissement. Des ressortissants danois résidant au Danemark ont décidé de créer une société, Centros, à...
Commentaire d'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 28 février 2012: la primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux est un caractère essentiel du droit de l'Union européenne. Une limite importante y a cependant été posée par l'arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) le 28 février 2012 dans une...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 20 octobre 2011: les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés. C'est ce que rappelle...
Commentaire d'arrêt rendu par la Grande chambre de la CEDH le 12 juillet 2001: Ferrazzini contre Italie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'impôt se trouve être au cœur des compétences détenues souverainement par les Etats. En effet, la question de l'impôt se trouve très fortement liée à la notion de souveraineté dans la mesure où seul l'Etat peut légitimement percevoir l'impôt. Néanmoins, le développement...
Commentaire de l'arrêt Paul Corbeau rendu par la CJCE le 19 mai 1993
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Avec son discours du 9 mai 1950, Robert Schumann s'est révélé être l'un des fondateurs de la construction européenne, fervent défenseur d'une fédération des États d'Europe, il a pourtant affirmé que « l'union politique ne signifiait pas l'absorption de la nation ». De par...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 mai 2004 « Plon contre France »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La polémique entourant l'état de santé de l'ancien Président de la République François Mitterrand a pris naissance lors de la parution de l'ouvrage « Le Grand Secret » dont l'auteur était Claude Gubler, le médecin personnel du Président. En l'espèce, l'oeuvre contenait des...
L'arrêt de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril 1986...
Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Selon l'arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l'article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d'une procédure non contentieuse, étrangère...
Arrêt Arcelor du Conseil d'État, le 8 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
À l'occasion de l'examen d'un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'État, par son arrêt « Arcelor » du 8 février 2007, a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne et les...
Commentaire d'arrêt, affaire Kokkinakis contre Grèce: l'infraction pénale de prosélytisme
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
« La véritable liberté obéit aux lois ». Cette citation de Jacques Perk démontre efficacement et en quelques mots que la liberté se doit d'être encadré par un entourage juridique. Dans le contexte de l'affaire, la limite imposée de la loi à travers l'article 9 de la CESDH. Dans les faits, un...
Commentaire d'arrêt du 20 janvier 2011, Haas contre Suisse : la liberté de se suicider n'est pas devenue pour autant un droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Suite à l'apparition des droits de l'homme, la liberté de se suicider fut consacrée le l'infraction relative au suicide fut supprimée. En effet, les droits de l'homme sont venus détruire les incriminations de l'ancienne législation pénale où la morale se confondait avec les lois autoritaires....
Commentaire arrêt Perreux, cour européenne, 16 octobre 2009 : primauté au droit européen
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, Mme Perreux postule à plusieurs reprises au poste de chargé de formation à l'ENM. Celle-ci se voit refuser sa demande à trois reprises et usurper le poste par une autre personne. Jugeant que cette décision n'était pas justifiée et présentant un caractère de discrimination, celle-ci...
Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 1999: le principe de confiance légitime et ses exclusions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En un arrêt daté du 17 juin 1999, la Cour administrative d'Appel de Nancy a eu l'occasion de reconnaitre le principe de confiance légitime, principe général de droit européen ayant pour origine la Cour constitutionnelle allemande, et d'en délimiter son action et sa pratique dans le droit...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 10 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Avec l'arrêt Arcelor de 2007, déjà, le conseil d'Etat avait posé les contours d'une coopération entre le juge national et la juge communautaire, intervenant ainsi dans le cadre d'un conflit récurrent lors de la confrontation entre ces normes communautaires et les normes internes.
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 19 janvier 2010: Kücükdecevi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Il s'agit d'un arrêt de la CJUE du 19 Janvier 2010 dit « Kücükdeveci » relatif au principe de non discrimination en fonction de l'âge dans le cadre de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Une ressortissante allemande qui travaille depuis 10 ans dans une entreprise est...
Commentaire d'arêt de la CJUE du 9 mars 2009 : le principe de libre établissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l'application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissants danois résidents au Danemark, avec un capital de départ de...
Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la...
Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si...
Le juge national peut-il refuser d'appliquer un acte communautaire si celui-ci est contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution de son Etat? cjce, 17 décembre 1970
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Depuis la création de la Communauté Economique Européenne par le Traité de Rome en 1957, le droit européen s'est fortement développé jusqu'à occuper une place très importante de nos jours. L'arrêt que nous allons commenter a été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) que...
Les autorisations administratives, cjue, 1er juin 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Selon M. Cornu, l'autorisation est définie comme une permission accordée par une autorité administrative, à une personne. Cette permission lui permet d'accomplir un acte juridique, un acte juridique qu'elle ne pourrait pas accomplir sans cette autorisation soit parce qu'elle a une incapacité...
En quoi l'arrêt Bosman a-t-il permis la mise en place de l'exception sportive ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Qui ne se souvient pas des années 1990, avant la création de l'arrêt Bosman ? Nous avions alors régulièrement des clubs français en finale ou demi-finale des compétitions européennes (par exemple en 1991, Marseille finale de c1 ; Monaco, finale de c3 en 1992 ; Marseille finale c1 en 1993, etc...)...
L'arrêt « Administration des finances de l'État contre société anonyme Simmenthal » le 9 mars 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Aux temps forts et agités de la construction Communautaire, la CJCE a pu grâce à une jurisprudence constante et audacieuse pour l'époque, affirmer l'autorité du nouvel ordre juridique communautaire né des traités. Certaines « résistances » nées des conflits entre l'autorité de la...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 2 décembre 2004, Commission contre Pays-Bas
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Conseil d'état, dans un arrêt du 5 juillet 2010 dans l'affaire dite « Ris de veau » a souligné que « le principe de précaution n'est pas un slogan ou une baguette magique qui permet à lui seul de prendre des décisions ». Quelle utilisation les états peuvent ils en faire ?...
La loi relative à l'Energie: arrêt du 30 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
La décision du Conseil constitutionnel dont il est question ici répond aux deux recours lancés les 13 et 14 novembre 2006 à l'encontre de la loi relative au secteur de l'énergie du 8 novembre 2006, dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution, c'est-à-dire par plus de...
