Commentaire d'arrêt de la CJUE du 28 mars 2000 : l'exception d'ordre public dans le conflit de juridictions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Depuis l'arrêt Krombach, l'ordre public acquiert un volet procédural. Les exigences de l'art. 6 CEDH doivent être respectées, en cas de violation manifeste, le jugement de l'État d'origine peut ne pas être réceptionné par l'État requis. En l'espèce, une instruction a été ouverte en Allemagne à...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Première Instances des Communautés Européennes du 21 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le terrorisme est une nouvelle forme d'atteinte à la paix et à la sécurité internationale, développée principalement dans le courant des années 1990. Le Conseil de sécurité des Nations Unies face à ces nouvelles formes d'atteintes à la paix a engagé un processus de sanction des personnes...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 16 avril 2013: les ententes économiques au niveau national et européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il n'est pas rare de constater au sein de nos sociétés contemporaines en matière économique, le fait que, des sociétés consentent à la passation de certains accords en vue de développer et d'accroître leurs profits. En d'autres termes, de plus en plus d'entreprises s'entendent afin de créer des...
Commentaire d'arrêt de la CJUE du 3 avril 2014 : République française contre la Commission
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, avant d'être une société anonyme, La Poste était un EPIC, elle exerçait des missions de service public, avec une personnalité juridique propre et d'une autonomie financière, sans être soumise aux procédures d'insolvabilité et de faillite du droit commun. Ses dettes étaient donc...
Commentaire d'arrêts groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Qu'est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu'en effet, la définition du marché est la phase préalable à toute...
Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil d'État en date du 19 octobre 2005 : la fermeture d'un poste diplomatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Si selon Élise Carpentier (Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III), « la théorie des actes de gouvernement constitue l'une des matières les plus controversées du droit administratif », la décision C. rendue par le Conseil d'État le 19 octobre 2005 en témoigne. En l'espèce, M.C...
Commentaire de l'arrêt PLATHEY contre France du 10 novembre 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le droit à un recours effectif est un droit fondamental prévu à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par tous les États adhérents à la Convention. Ce droit à un recours effectif a pendant longtemps été absorbé par l'article 6...
Commentaire d'arrêt CJUE, 16 octobre 2012, aff. C 364/10, Hongrie/Slovaquie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les recours en manquement commençant par « Commission contre » tel ou tel Etat sont tellement d'usage qu'il en serait presque innocent d'oublier que la Cour de Justice, gardienne des intérêts communautaires, ne détient pas le monopole dans l'initiative de cette procédure. D'après...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La prohibition de l'abus de position dominante prévue par l'article 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif qu'est le droit de l'auteur sur son œuvre comme il en était question dans l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l'article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Ces...
Commentaire d'arrêt de la CJUE rendu en chambre le 16 décembre 2010 : arrêt Josemans
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Selon le rapport annuel de l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, la majorité des infractions liées à la drogue dans les membres de l'UE concernent la détention ou l'usage à but personnel. Or de nombreux pays, sévères dans leur prise en compte du trafic de drogues, sont plus...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ou, à défaut, le « centre principal de ses intérêts ». L'éclatement de la notion de...
Commentaire d'arrêt de la CEDH, Hauschildt contre Danemark en date du 24 mai 1989 : la notion d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'article 183 de l'ancien Code pénal, jamais appliqué et abrogé en 1992 disposait : « Tout juge […] qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimité contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de dégradation civique ». Désormais, cette idée d'impartialité du...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2008: le contentieux communautaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens, laissant place à une coopération juridictionnelle progressive. Cette supériorité s'exprime par le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 15 juillet 1964 : arrêt Costa c/ ENEL
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu un arrêt dans lequel elle traite de la primauté du droit communautaire, devenu droit de l'Union Européenne, sur le droit national des États membres. Cet arrêt constitue...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 décembre 2005 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme : Wisse contre France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, tout comme la volonté de construction d'un espace européen, est incontestablement à l'origine de l'émergence d'un droit européen portant sur les droits fondamentaux de l'homme. Ainsi fut créée la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme : Colombani et autre contre France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, tout comme la volonté de construction d'un espace européen, est incontestablement à l'origine de l'émergence d'un droit européen portant sur les droits fondamentaux de l'homme. Ainsi fut créée la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 : Altmark trans GmbH, Regierungsprasidium et Magdeburg
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La notion de service public parait peu compatible avec la politique libérale du marché intérieur, pourtant l'Union européenne a jugé utile de protéger certains domaines au nom de l'intérêt général. Tout en ouvrant à la concurrence des activités autrefois détenues par des monopoles d'Etat...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la CEDH du 17 décembre 2009, M. c/Allemagne : la détention de sûreté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La mise en place d'une détention de sûreté, en France, a connu un important débat et secoué le monde judiciaire. En effet, ses détracteurs énonçaient un risque au droit à la liberté au sens où la détention de sûreté n'était pas assez encadrée. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme par...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 juin 1976 : la notion d'accusation en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme a eu de nombreux impacts sur le droit interne des États concernant aussi bien la matière civile que pénale. Ainsi, en l'espèce, M.M Engel, Van der Wiel, de Wit, Dona et Schul ont été sanctionnés pour des infractions à la discipline militaire. Ils...
Commentaire d'arrêt du 18 décembre 2007 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne : C-341/05 : Laval
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Entre 2007 et 2008, la Cour de justice européenne a rendu quatre jugements majeurs qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail, notamment l'arrêt Laval en date du 18 décembre 2007, encourageant alors le dumping social au sein du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 janvier 2002 : le maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise constitue une véritable exception au principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165 du Code civil. Néanmoins il s'agit d'un principe ayant vocation à garantir le droit à un emploi stable, en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 décembre 2006 : l'autorisation de mise sur le marché et responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Afin de protéger l'usager des effets dangereux des médicaments, l'Union européenne a adopté la règle générale selon laquelle aucun médicament n'est mis sur le marché sans une autorisation délivrée par l'AFSSAPS au plan national ou par l'EMEA au plan européen. Celle-ci est au cœur de nombreux...
Commentaire des arrêts Pammer et Hotel Alpenhof (CJCE, affaires jointes C-585/08 et C-144/09)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à apporter des réponses à des questions préjudicielles portant sur l'application du règlement 44/2001 aux contrats de consommation, et notamment sur la notion d'activité dirigée. Ces questions...
Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ CEE du 2 décembre 1971
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Face à un dommage causé par un acte juridique, les systèmes juridictionnels rencontrent nécessairement la question de la combinaison du recours de légalité et du recours de plein contentieux. En droit de l'Union européenne, cette question se pose avec une grande acuité, dans la mesure où les...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mai 1985 : le recours en carence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans une Communauté de droit a plus d'une fois mis en œuvre son pouvoir d'interprétation dans un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre institutionnel et en...
CJUE, 22 décembre 2010, DEB Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellshaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland, Affaire C-279/09
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Nicole Coutrelis, dans son article Amendes, procédures, antitrust et CEDH, affirmait que, « dans la droite ligne d'une jurisprudence qui a toujours été respectueuse des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne la plus récente montre clairement la...
CEDH, 1er juin 2010, Gäfgen contre Allemagne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
J est un enfant de onze ans, vivant en Allemagne. Il a fait la connaissance de Mr Magnus Gäfgen, un étudiant en droit, qui vit aussi en Allemagne. Le 27 septembre 2002, cet étudiant a demandé à J de se rendre à son domicile. Il l'a ensuite tué, par étouffement. Peu de temps après, Mr Gäfgen...
