Cour de justice des communautés européennes, 27 octobre 1982 - refus de condamner une discrimination à rebours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Morson et Jhanjan du 27 octobre 1982 constitue la première affaire où le juge par le juge communautaire refuse clairement de condamner une "discrimination à rebours". La Cour de justice des communautés européennes était, en l'espèce, confrontée à une situation dans laquelle un...
Cour de justice des communautés européennes, 14 juillet 1988 - absence d'harmonisation de la réglementation communautaire et discriminations à rebours
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Smanor du 14 juillet 1988 montre dans quelle mesure l'harmonisation de la réglementation communautaire permet d'exclure les situations purement internes et, par conséquent, l'éventualité de discriminations à rebours. La société française Smanor S.A. était...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 février 2005 - sadomasochisme, liberté sexuelle et dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
A l'origine de l'affaire, deux citoyens belges, les requérants, ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour contester une condamnation de la Cour d'Appel d'Anvers. Ils avaient été reconnus tous deux coupables dans le cadre de pratiques sadomasochistes, de coups et blessure et...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d'entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce fait, et afin...
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Menace constante au-dessus de l'ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d'intérêt général, qui ont du mal à être...
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil d'Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa jurisprudence...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le droit pénal est à la fois l'épée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable qu'il ne sera pas l'objet d'une répression arbitraire et...
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Depuis son adhésion à l'Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l'illustre l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre 2003 Köbler. En...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH, plus...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Par l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont jouissent les Organisations...
Cour de justice des communautés européennes, 9 septembre 2003 - aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 9 septembre 2003 opposant le Docteur Jaeger contre la ville de Kiel s'intéresse aux principes régissant l'aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux. M. Jaeger, médecin assistant à l'hôpital de Kiel...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention européenne des droits de l'homme ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par la CEDH le 18/12/1986 dans l'affaire Johnston et autres contre Irlande illustre le fait qu'il n'existe pas de droit au divorce dans la Convention EDH alors même que la très grande majorité des états membres de l'Europe admettent le divorce dans leur législation nationale. Ainsi,...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges civils et...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en date du 6 octobre 2005 constituent les prolongements de l'affaire Perruche. L'épineuse question de la réparation des éventuels préjudices subis par un sujet de droit né handicapé et dont le handicap n'avait pas été décelé du...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à l'exception des actes du...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l'Homme, présente un intérêt certain, en ce qu'il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l'institution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil d'Etat français. Dans cette affaire, la...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 février 1998 "Lisa Jacqueline Grant contre South West Train Ltd" traite de cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et illustre les limites d'application de ce principe. Mme Grant est employée dans une...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'étendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987. Dans le premier arrêt, la Cour suprême italienne avait posé une question...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le droit à l'instruction est protégé par l'article 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. L'arrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient s'inscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à l'instruction. Dans cet arrêt, les requérants, tous membres de l'Association...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite aux scandales financiers provoqués par le manque de contrôle des comptes de grandes entreprises aux Etats-Unis, les Etats, et notamment la France, ont voulu renforcer la législation en la matière. En France, la loi du 1er août 2003, dite de « sécurité financière », a introduit au sein du...
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par l'arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En l'espèce, un docteur en médecine, de...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 février 1986 (Marshall contre...
Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), 12 juillet 2001 - procès équitable et notion de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère...
Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
« Toute discrimination entre ressortissants de la Communauté Economique européenne, même indirecte, est interdite ». Ce principe ancien va être réaffirmé par une juridiction de l'ordre interne, à savoir le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Spaggiari du 18 octobre 2002. Dès lors, la...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Tout sujet de droit doit en principe répondre des conséquences dommageables de ses actes. L'ordre juridique communautaire n'est pas exempt de l'application de cette règle, et fait dès lors encourir aux Communautés européennes deux types de responsabilités : une responsabilité...
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne respectent pas...
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans les arrêts « Viking » et « Laval » , la Cour doit concilier le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement sur le territoire communautaire. Concernant la...
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark...) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et la...
