Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)

Extraits

[...] Le requérant réclame aussi euros pour le dommage moral qu'il aurait subi. Le gouvernement conteste ces prétentions. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité Déclare le restant de la requête recevable ; 2. [...]

[...] De ce fait, toute sanction frappant un individu, sans qu'il y ait intervention d'une autorité judiciaire, est prohibée. Eu égard à cette solution, la question peut se poser de savoir ce qu'il en est des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou de diriger du droit français. A vrai dire, de telles mesures sont prononcées par un juge civil, commercial ou pénal, au terme d'une procédure contradictoire. Mais, il en va différemment pour les interdictions d'exercer une activité commerciale attachées à une condamnation pénale antérieure. [...]

[...] Toute personne a droit au respect de sa vie privée [ . ] Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. [...]

[...] Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 arrêts) Sommaire La Cour considère que l'ensemble des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l'absence d'une évaluation et d'un contrôle juridictionnels sur l'application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l'obtention de la réhabilitation, n'est pas «nécessaire dans une société démocratique» au sens de l'article 8 2 de la Convention. [...]

[...] Bien que ces décisions se soient fondées sur les dispositions du droit italien, elles présentent un certain intérêt pour les juristes français, au lendemain de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, qui a faiblement rénové les sanctions personnelles applicables aux personnes physiques. Les points délicats concernent parfois la nature et la durée de ces mesures, et surtout leur caractère automatique sans intervention de l'autorité judiciaire. I. L'étendue et la durée des mesures frappant les faillis On peut relever, dans les décisions soumises à la Cour européenne des droits de l'homme, que les différentes législations ne consacrent pas de solutions identiques. [...]