La loi relative à l'Energie: arrêt du 30 novembre 2006

Extraits

[...] -La privatisation de GDF s'oppose-t-elle au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? III. Solutions * Concernant l'article 39 : le Conseil constitutionnel décide que GDF n'exploite ni un monopole de fait, en l'absence de discriminations à l'encontre des fournisseurs d'énergie, ni n'est un service public national, en cela que la loi déférée lui fait perdre ce statut via la censure de plusieurs dispositions des articles 66 et 66-1 de la loi du 13 juillet 2005. La privatisation de GDF, rendue possible par l'article 39 de la loi déférée, n'est donc pas contraire à la Constitution, sous réserve de n'intervenir qu'au 1er juillet 2007, date à laquelle le marché de l'énergie s'ouvre à la concurrence. [...]

[...] Fiche d'arrêt novembre 2006, Loi relative à l'énergie I. Les faits La décision du Conseil constitutionnel dont il est question ici répond aux deux recours lancés les 13 et 14 novembre 2006 à l'encontre de la loi relative au secteur de l'énergie du 8 novembre 2006, dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution, c'est-à-dire par plus de soixante députés et/ou de soixante sénateurs. La loi déférée avait pour but, d'une part de permettre la privatisation de Gaz de France et d'autre part d'aligner le texte avec les directives communautaires européennes du 26 juin 2003 à propos de l'ouverture à la concurrence du marché intérieur de l'énergie au 1er juillet 2007, afin de permettre à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur. [...]

[...] La procédure Les deux recours visent uniquement à vérifier la constitutionnalité de l'article 39 de la loi du 8 novembre 2006, relatif à la privatisation de GDF. Néanmoins, le Conseil constitutionnel examine aussi la concordance de son article 17 traitant des tarifs réglementés en matière de gaz et d'électricité. * Concernant l'article 39 : il rend possible la privatisation de GDF à travers un abaissement de la part de l'État dans le capital de l'entreprise à un tiers. Selon les requérants, une privatisation de GDF serait contraire au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui exprime le fait que Tout bien, tout entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité dans la mesure où GDF continuerait d'exploiter un service public national ainsi qu'un monopole de fait dans le transport et la distribution de l'énergie. [...]

[...] Le reste de l'article 17 est déclaré conforme à la Constitution. * Concernant l'administration des collectivités territoriales, la liberté contractuelle et le principe de continuité du service public : le Conseil constitutionnel justifie la limitation des deux premiers éléments dans un souci de cohérence du réseau d'énergie, et le troisième par les obligations faites aux fournisseurs de gaz naturel par l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 ainsi que par la transformation des actions détenues par l'État dans son capital en actions spécifiques permettant à l'État de s'opposer à des actions portant atteinte à la continuité du service public. [...]

[...] Selon elle, il n'appartenait pas au Conseil constitutionnel de réécrire la loi pour permettre la privatisation au prix de la remise en cause des tarifs réglementés puisque ce n'était pas sur cela qu'il avait été saisit. Toutefois, la fusion de GDF et de Suez, implicitement programmée par la loi relative à l'énergie, a eu lieu le 22 juillet 2008. En décembre 2010, la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) marque une nouvelle étape dans l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, programmant la disparition des tarifs réglementés chez les plus gros consommateurs, ainsi que le partage de l'électricité entre EDF et ses concurrents, à l'image de GDF trois ans plus tôt. [...]