Commentaire d'arrêt de la Cour européeene des droits de l'homme du 11 juillet 2002 relatif au droit des transsexuels d'obtenir reconnaissance de leur nouveau sexe

Extraits

[...] L'arrêt rendu le 11 juillet 2002 par la CEDH est relatif au droit des transsexuels d'obtenir reconnaissance de leur nouveau sexe. Une ressortissante Britannique transsexuelle née en 1937, s'est faite opérée pour passer du sexe masculin au sexe féminin. La requérante soulève la violation de l'article 8 de la Convention disposant que toute personne à droit au respect de sa vie privée Selon la requérante, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit. Selon elle, le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux souffrances et à la détresse qu'ont les transsexuels (et elle même d'ailleurs) aux suites de l'opération subie, dans le domaine juridique ainsi que dans la vie quotidienne. [...]

[...] La cour, sur le fondement de l'article 12 affirme le droit fondamental pour un homme et une femme de se marier et de fonder une famille. La cour n'estime pas obligatoire que le sexe doit être obtenu par des critères pleinement biologiques. Ainsi le non concordance des facteurs biologiques chez un transsexuel opéré ne constitue plus un motif suffisant pour justifier le refus de reconnaitre juridiquement le changement de sexe. Selon la cour, l'intéressé(e) peut dénoncer une atteinte en la substance même qu'est son Droit de se marier. Par ces motifs, la cour dit à l'unanimité qu'il y a violation des articles 8 et 12. [...]

[...] Ces 12 articles n'obligent un Etat à autoriser un transsexuel à se marier avec une personne de son sexe d'origine. La question posée à la Cour était de savoir si l'on pouvait reconnaitre le nouveau sexe d'un transsexuel ? La cour constate que la requérante mène une vie sociale on ne peut plus normale depuis son opération. Or, la requérante demeure sur le plan juridique un homme, ce qui la conduit donc à avoir des répercussions sur la vie de l'intéressé(e). Selon la cour, l'Etat ne peut ignorer son manque d'appréciation en la matière. [...]