Arrêt AETR (Accord Européen sur les Transports Routiers) de la Commission contre le Conseil, en date du 31 mars 1971

Extraits

[...] Principe repris et institué officiellement au sein du Traité de Maastricht. un arrêt élémentaire d'une jurisprudence CJCE constante - un arrêt fortement louable pour les partisans de l'Europe - une jurisprudence communautaire basée fortement sur l'arrêt en question, une lignée jurisprudentielle constante et unanime. - exemple : arrêt Kramer du 14 juillet 1976. [...]

[...] - une assimilation, un parallélisme des compétences internes et externes entérinée par la CJCE afin de reconnaître un pouvoir étendu voire illimité dans un grand nombre de domaines. - un amalgame volontaire de la CJCE, traduisant une volonté indubitable de renforcer les pouvoirs de la Communauté. Chronologie établie par M Boulouis et Chevallier dates clés démontrant cette volonté communautaire : la jurisprudence de la CJCE du 29 novembre 1956, du 15 juillet 1960, du 12 juillet 1692, du 5 février 1964, du 14 décembre 1971 ou du 13 juillet Une logique systématique critiquable - une solution critiquable car elle consiste à reconnaître qu'une compétence initialement non-attribuée à la Communauté peut devenir une compétence implicite et qui plus est, exclusive au fur et à mesure de son exercice. [...]

[...] En substance, les juges de la Cour de justice des Communautés européenne ont alors été confronté à la problématique suivante : suivant le régime de compétences dévolue à la Communauté, le principe d'attribution impose t-il aux compétences dont disposent les institutions d'être automatiquement expresses pour être mises en œuvre ? La CJCE, en reconnaissant la compétence de la Commission Européenne de négocier -suite à l'accord préalable du Conseil- avec des partenaires extérieurs à la Communauté les volets externes de politiques internes communes, répond par la négative à cette question substantielle. Il est ainsi intéressant de mettre en lumière en première partie le caractère systématique de la solution retenue par la CJCE à la fois favorable à la Commission et plus audacieuse. [...]

[...] A Un arrêt manifestement ancré dans la logique communautaire au détriment des Etats membres Un régime des compétences de la Communauté révolutionné - une répartition des pouvoirs internes davantage établie entre le Conseil et la Commission grâce audit arrêt : la reconnaissance du pouvoir de négociation des accords revenue à la Commission. - une répartition des pouvoirs externes décidée par la CJCE : la Communauté est compétente au niveau externe dès qu'il existe une disposition interne, à défaut, les Etats membres demeurent compétents. [...]

[...] - Une marge de manœuvre des Etats membres totalement clôturée et contrôlée dans l'ordre extracommunautaire : l'exclusion formelle des compétences concurrentes et parallèles par la CJCE, dès que la compétence de la Communauté est établie, la compétence de l'Etat est inenvisageable. Point de non-retour pour les Etats. De plus la participation des Etats membres est rendue exceptionnelle : en cas d'accords mixtes ou en cas de modifications nécessaires avant la conclusion d'un accord. B Un arrêt de principe fondamental à la construction communautaire l'institution de principes fondateurs du droit communautaire -le principe de la personnalité juridique internationale de la Communauté - le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux ; découlant de la diminution des pouvoirs des Etats et du caractère systématique de la compétence de la Communauté - le principe de subsidiarité : la Communauté doit mettre en œuvre toutes les actions que les Etats ne peuvent conduire à terme (subsidiarité ascendante). [...]