Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 15 mars 2005 « Bidar »

Extraits

[...] Cette directive accorde un droit de séjour à l' étudiant inscrit dans un établissement agrée pour y suivre une formation professionnelle, ainsi que son conjoint et ses enfants à charge (mais pas ses ascendants, même à charge). En outre, ce droit de séjour est limité à le durée de la formation poursuivie. Désormais, la liberté de circulation et de séjour au profit des ressortissants communautaires trouve directement son fondement dans le traité, d'un droit à caractère économique on est passé à un droit à caractère politique et constitutionnel, attestant du changement progressif de dimension de la communauté qui tend de plus en plus à devenir une union politique. [...]

[...] DROIT ECONOMIQUE COMMUNAUTAIRE Après un temps d'hésitation sur les incidences que l'on pouvait tirer des dispositions des traités régissant l'Union européenne, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a développé une jurisprudence remarquable. Elle confère ainsi à la citoyenneté européenne une forte valeur symbolique en lui reconnaissant vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d'obtenir dans le domaine d'application matériel du Traité, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique (CJCE 20 septembre 2001 Grezelczyck La citoyenneté européenne vient aussi renforcer le principe d'égalité entre ressortissants des Etats membres consacré depuis l'origine par les traités et actuellement par l'art.12 traité CE, et reconnu comme principe général du droit communautaire. [...]

[...] En effet, la Cour s'est appuyée sur l'interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité (art T CE) qu'elle rattache au statut de citoyen, interdiction à laquelle elle a reconnu un effet direct. Un ressortissant d'un Etat membre qui réside légalement dans un autre Etat membre peut se prévaloir de l'article 12 pour obtenir le même traitement juridique que les nationaux de l'Etat de résidence. Cette possibilité est d'autant plus efficace que la Cour interprète extensivement la notion de champ d'application du droit communautaire. Dans son arrêt Laié 21 juin 1988, la Cour de Justice avait affirmé que les bourses échappent au champ d'application du droit communautaire. [...]

[...] La High Court of Justice a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJCE plusieurs questions préjudicielles. Une nous intéresse plus particulièrement , à savoir si en l'état actuel du droit communautaire, une aide accordée aux étudiants poursuivant leurs études supérieures destinée à couvrir leurs frais d'entretien entre dans le champ d'application du traité et plus particulièrement l'article 12 premier alinéa interdisant les discriminations à raison de la nationalité, ou si elle continue d'y échapper. Afin de comprendre la réponse apportée par la Cour, il convient d'étudier dans une première partie la portée qu'elle confère au statut de citoyen de l'Union une portée qui lui a permis d'interpréter largement la notion de discrimination à raison de la nationalité (II). [...]

[...] M.Bidar ne peut invoquer directement le droit à une bourse d'étude d'entretien, il peut seulement invoquer le droit à l'égalité de traitement qu'il tire de la légalité de son droit de séjour sur le territoire britannique. Et le raisonnement de la Cour paraît tout à fait légitime étant donné le coût considérable que représentent les bourses d'étude et les aides d'entretien accordées aux étudiants, il aurait été difficile d'imaginer d'imposer aux Etats membres de verser des aides directement aux étudiants séjournant sur leur territoire en vertu de la directive 93/96. [...]