Le principe de précaution en droit communautaire

Extraits

[...] Cet assouplissement ne compromettrait pas le niveau actuel de protection des consommateurs. Il réduirait non seulement l'impact économique mais aussi les conséquences sociales de la destruction complète des cohortes, qui représentent souvent l'une des principales raisons pour lesquelles certains s'opposent à la politique d'abattage. À moyen terme, l'abattage pour la consommation humaine pourra être envisagé, à condition que les résultats du test EST soient négatifs, que les matériels à risques spécifiés soient enlevés et que la prévalence diminue. Toutefois, lorsque la prévalence de l'ESB diminue, les coûts d'abattage baissent également et, du point de vue des consommateurs (et du commerce), certains États membres dans lesquels l'ESB était inexistante ou très rare pourraient préférer abattre l'ensemble du troupeau en vue de sa destruction. [...]

[...] La décision reviendrait à chaque État membre. Pour une réflexion complète sur le principe de précaution, et son encadrement par le principe de proportionnalité : voir les ouvrages d'Olivier GODARD, et notamment sa thèse intitulée : Le principe de précaution et la proportionnalité face à l'incertitude juridique. [...]

[...] - Le droit et ses inspirations éthiques : protection de la santé Le principe de précaution est un principe en construction, certains ont pu le définir comme un concept flou, indéfini, et créant une insécurité juridique dans sa mise en œuvre. Mais le principe de précaution doit nécessairement être un concept adaptable. Il s'adapte aux nouvelles exigences éthiques. La protection de la santé est considérée comme le nouveau domaine d'application du principe, après que la reconnaissance de l'efficacité du principe ait été démontrée en matière d'environnement, puis de santé alimentaire. La norme juridique doit aussi pour être efficace s'adapter aux évolutions scientifiques. La norme juridique n'est plus stable. Elle est, en matière de précaution, réversible. [...]

[...] Les articles 152 et 3 du Traité instituant la Communauté européenne définissent ce niveau de protection. Ce choix révèle la nature politique de la décision. Il permet de valider la décision d'abattage. Les arguments avancés par les parties soulignent la cristallisation qui peut exister autour de l'acceptabilité d'une décision communautaire. Les enjeux du principe de précaution sont techniques, économiques, et politiques. En l'espèce, la Cour rappelle les enjeux qu'il faudrait concilier et prend en compte l'objectif principal de santé publique, le droit de propriété et le bien être des animaux. [...]

[...] - Le principe de précaution, un instrument de déresponsabilisation des décideurs politiques ? Le principe de précaution a pu être assimilé à un instrument qui permet aux décideurs politiques, en l'espèce des autorités communautaires, de prendre une décision sans en assumer pleinement la responsabilité. Par exemple, l'abstention de mettre sur le marché certains produits risqués permettrait de ne prendre aucun risque et de ne pas assumer les conséquences d'une commercialisation risquée. En l'espèce, il peut être reproché à la Communauté européenne de prendre des actions trop contraignantes, alors que le risque de transmission de la maladie est infime. [...]