La Cour rendra un arrêt concernant cette affaire, le 30 septembre 2003, dans lequel elle énoncera que le principe de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire s'applique aux décisions rendues par une juridiction suprême nationale (I). Elle en profitera pour régler la question des conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée (II).
[...] Revue juridique : -D. Simon, La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême Revue Europe, novembre 2003, chron. p à 6. Jurisprudence : -CJCE 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L. affaire C 6/64, Rec. I p -CJCE 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci affaires C 6/90 et 9/90, Rec. I p -CJCE 05 mars 1996, Brasserie du Pêcheur et Factortame affaires C 46/93 et 48/93, Rec. [...]
[...] - il doit exister un lien de causalité direct entre la violation et le dommage. La responsabilité de l'Etat pour une décision d'une juridiction suprême qui viole une règle de droit communautaire est régie par ces conditions qui sont cumulatives. Par violation suffisamment caractérisée, il faut entendre une méconnaissance manifeste et grave par un Etat membre ou par une institution communautaire des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation Selon la Cour, il faut tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle ainsi que des exigences légitimes de sécurité juridique et n'engager la responsabilité de l'Etat que dans les cas exceptionnels où le juge a méconnu de manière manifeste le droit applicable[16]. [...]
[...] C'est ce qui ressort de l'arrêt Brasserie du Pêcheur[3] de 1996. En cela, la Cour de Justice reprend la solution classique du droit international public. En 2003, la question s'est posée, à l'occasion de l'affaire Köbler, de savoir si ce principe s'applique également aux décisions rendues par une juridiction statuant en dernier ressort. En l'espèce, Monsieur Köbler, professeur d'université en Autriche, a demandé à bénéficier d'une indemnité dont l'octroi est subordonné à 15 ans d'exercice de la profession dans les universités autrichiennes. [...]
[...] Arrêt Brasserie du Pêcheur Cf : point 53 de l'arrêt Köbler Cf : point 55 de l'arrêt Köbler Cf : point 57 de l'arrêt Köbler Arrêt Francovich CJCE 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo SpA affaire C 173/03, non publié. Cf : point 45 de l'arrêt Köbler Cf : point 46 de l'arrêt Köbler Cf : point 35 de l'arrêt Köbler Cf : points 100 et suivants de l'arrêt Kôbler D. Simon, La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême, Revue Europe, novembre 2003, chron. p à 6. [...]
[...] La juridiction pose une question en interprétation à la Cour de Justice. Par la suite, elle retire sa question lorsque la Cour lui communique l'arrêt Schöning- Kougebetopoulou[4] du 15 janvier 1998 qui tranche le point de droit en question dans un sens favorable à M. Köbler. Mais le 24 juin 1998, la juridiction autrichienne rejette le recours de M. Köbler au motif que l'indemnité spéciale d'ancienneté constitue une prime de fidélité dérogatoire au droit communautaire. Celui-ci engage alors une action en responsabilité contre la République autrichienne devant la juridiction de première instance compétente. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
