Arrêt Francovich et Bonifaci C/Italie : La question est donc de savoir si la violation par un Etat membre de son obligation de transposer la directive, lorsqu'elle cause un préjudice aux particuliers, peut servir de fondement à une action en responsabilité contre cet Etat. La Cour répond par l'affirmative et va d'abord poser un principe général de responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire (I), avant d'énoncer ses conditions de mise en oeuvre (II).
[...] Solution qui n'est plus totalement vraie aujourd'hui car le Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur au 1er janvier 1993, a modifié l'article 171 CEE pour permettre à la CJCE de rendre un jugement contraignant un Etat membre au paiement d'une astreinte financière pour obtenir de lui qu'il applique le droit communautaire. CJCE 4 décembre 1974 "Van Duyn". (41/74). Rec. p D. SIMON, Une étape décisive dans la protection des droits des justiciables communautaires : la responsabilité des Etats membres en cas de non-transposition des directives. Europe, déc.1991, p Voir notamment sur ce point : CJCE 26 février 1986 "Marshall". [...]
[...] p Arrêt qui transpose pour le droit à réparation, la jurisprudence sur le remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire de l'arrêt CJCE 9 novembre 1983 "San Giorgio". (199/82). Rec. p Voir sur ce point l'article de L. DUBOUIS, La responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire. Revue française de droit administratif pp.1-9. CJCE 9 mars 1978 "Simmenthal". (106/77). Rec. p CJCE 19 novembre 1991 "Francovich et Bonifaci Italie". 6/90 et C 9/90). Rec. I p. [...]
[...] Point 42. Conseil Constitutionnel 3 septembre 1983. (Déc. 86-216 DC). Rec. p Voir l'arrêt précité CJCE du 19 novembre 1991 "Francovich et Bonifaci Italie". Points 42 et 43. Voir notamment sur ce point : CJCE 10 avril 1984 "Van Colson". (14/83). Rec. p Voir notamment sur ce point : CJCE 15 mai 1986 "Johnston". (222/84). Rec. [...]
[...] En effet, elle estime que ces conditions varient selon la nature de la violation du droit communautaire qui a amené le dommage[24]. Dans cet arrêt, elle énonce simplement les conditions relatives à l'espèce, c'est-à-dire les conditions pour obtenir réparation du dommage subi du fait de la non-transposition d'une directive. Trois conditions sont retenues pour qu'il y ait réparation dans ce cas précis[25]. La première condition est que la directive doit attribuer des droits aux particuliers. Le fait que les droits conférés par la directive trouvent leur origine directe dans la directive elle-même constitue la deuxième condition. [...]
[...] Ce recours permet d'établir la base de la responsabilité qu'un Etat membre est susceptible d'encourir à l'égard d'autres Etats membres, de la Communauté ou des particuliers. En l'espèce, il existait bien un recours en manquement effectué par la Commission européenne, qui avait abouti à la reconnaissance du manquement. Le problème de cette parade réside dans l'effet de ce recours. En effet, si en majorité, les Etats semblent tenir compte des décisions rendues par la jurisprudence communautaire, la sanction qui résulte de la reconnaissance d'un manquement par la Cour consiste en un simple désaveu public de l'Etat[10]. [...]
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