Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2023, Commission européenne contre République de Pologne - Les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ?

Extraits

[...] En d'autres termes, les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer les actes législatifs de l'UE dans leurs juridictions nationales, même dans les domaines relevant de leurs compétences exclusives, dès lors que ces actes législatifs sont nécessaires pour assurer le respect des valeurs de l'Union. En effet, lorsque les États membres adhèrent à l'UE, ils acceptent de se soumettre aux normes et aux principes établis par les traités européens. Cette soumission implique une obligation de respecter et de transposer dans leur législation nationale les actes législatifs et les décisions de l'UE. [...]

[...] Le rattachement des valeurs de l'UE à l'identité commune La conditionnalité de l'appartenance à l'UE par l'adhésion aux valeurs communes représente un principe fondamental qui lie l'intégration européenne à un ensemble de valeurs partagées par les États membres. Dans cet arrêt, la CJUE met en lumière l'importance de ce lien étroit entre les valeurs de l'UE et son identité commune, soulignant que l'adhésion à l'UE implique nécessairement l'acceptation et le respect de ces valeurs. Cette dimension identitaire de l'UE repose sur un ensemble de valeurs fondamentales telles que la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et la primauté du droit. [...]

[...] Ces droits, qui incluent des principes fondamentaux tels que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, sont considérés comme des valeurs essentielles qui transcendent les changements ou les évolutions politiques au sein des États membres. Par conséquent, même en contexte de changement ou d'évolution au sein d'un État membre, ces droits européens demeurent incompressibles et non négociables. Cette incompressibilité constitue une limite claire à la souveraineté nationale dans la mesure où les États membres de l'UE sont tenus de respecter et de protéger ces droits fondamentaux, quels que soient les changements politiques ou les préférences nationales. [...]

[...] La Commission a présenté des arguments détaillés pour étayer ses allégations et a demandé à la CJUE de statuer en sa faveur en condamnant la République de Pologne pour ses violations présumées du droit de l'UE. De ce fait, une question mérite d'être posée : les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ? Dans sa décision, la CJUE a jugé que la Pologne avait en effet enfreint ses obligations en vertu du droit de l'UE. [...]

[...] Par exemple, cela peut impliquer que certaines décisions prises initialement par des juridictions nationales doivent être revues ou laissées sans effet en tenant compte de l'interprétation de la CJUE. B. L'obligation de conformité des actes nationaux au droit européen Malgré leurs compétences exclusives, les États membres de l'UE sont tenus de configurer leur ordre juridique national de manière à être en conformité avec les obligations découlant des traités. Cela signifie que même dans les domaines où les États membres disposent de compétences exclusives, tels que l'organisation de leur système juridique et judiciaire, ils doivent veiller à ce que leurs actes nationaux soient conformes au droit de l'UE. [...]