Cour de Justice de la Communauté Européenne, CJUE, CEDH, respect de la vie privée, droits fondamentaux garantis, arrêts du 19 octobre 2004, Cour de justice de la Commission européenne, article 13 de la CEDH, droit de séjour, l'inapplicabilité des directives, droit de circulation, préservation des droits du citoyen européen, TFUE, commentaire d'arrêt
En l'espèce, une décision du ministère de l'Intérieur autrichien refuse les demandes d'autorisation de séjour formées par les requérants : M. Dereci, Mme Heiml, MM Kokollari et Maduike et Mme Stevic. Ceux-ci sont des ressortissants d'État tiers à l'Union ayant des membres de leur famille citoyens de l'Union avec qui ils voudraient résider dans l'État membre visé : l'Autriche. Précisément, Mme Heiml et MM Dereci et Maduike sont conjoints de citoyens de l'Union tandis que M. Kokollari et Mme Stevic sont descendants directs, âgés de plus de 21 ans, de citoyens de l'Union. Le ministère de l'intérieur autrichien prononce, dans les quatre cas au principal, un ordre d'expulsion et des mesures d'éloignement du territoire.
Les requérants soulèvent alors, après saisie d'une juridiction autrichienne, une question préjudicielle devant la CJUE portant sur l'interprétation des dispositions du droit de l'Union relatives à la citoyenneté de l'Union et sur la décision du 19 septembre 1980 relative à l'association établie entre la Turquie et la CEE le 12 septembre 1963 et par les États membres de la CEE et la Communauté, la Turquie étant un État tiers à l'Union. La CJUE apprécie, dans cet arrêt de grande chambre du 15 novembre 2011, Murat Dereci et a.c/Bundesministerium fur Inneres, in concreto ce litige en relevant le non usage du droit de libre circulation des citoyens européens membres de la famille des requérants et leur caractère indépendant, non à charge, ne rendant pas indispensable le maintien des requérants dans l'État membre.
[...] B respect de la vie privée et familiale : une délimitation imposée entre l'application de la Charte ou de la Convention (CESDH) L'arrêt analyse parallèlement ces deux textes, en reconnaissance leur équivalence concernant les droits garantis entre l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et l'article 8 paragraphe 1 de la Convention CEDH. Cette similitude est utilisée dans le raisonnement de la Cour de justice pour leur octroyer le même sens et la même portée concernant le respect de la vie privée et familiale. Or la Charte et la Convention relèvent de deux ordres juridiques distincts puisque l'Union européenne n'a pas encore adhéré à la Convention. [...]
[...] Les requérants, soulèvent alors, après saisie d'une juridiction autrichienne, une question préjudicielle devant la CJUE portant sur l'interprétation des dispositions du droit de l'Union relatives à la citoyenneté de l'Union et sur la décision du 19 septembre 1980 relative à l'association établie entre la Turquie et la CEE le 12 septembre 1963 et par les États membres de la CEE et la Communauté, la Turquie étant un État tiers à l'Union. La CJUE apprécie, dans cet arrêt de grande chambre du 15 novembre 2011, Murat Dereci et a.c/Bundesministerium fur Inneres, in concreto ce litige en relevant le non-usage du droit de libre circulation des citoyens européens membres de la famille des requérants et leur caractère indépendant, non à charge, ne rendant pas indispensable le maintien des requérants dans l'État membre. [...]
[...] La juridiction de renvoi a-t-elle donc à choisir quel texte appliquer ? Le point 72 explicite ce choix au regard de la délimitation du champ du droit de l'Union. En l'absence d'application du droit de l'Union à la situation litigieuse, c'est la Convention qui s'appliquera. Cela s'explique par le fait que la Charte s'applique uniquement lorsque le droit de l'Union est appliqué par l'État membre, au regard de l'article 51 paragraphes 1 et afin de ne pas outrepasser ni élargir les compétences de l'Union (point 71 de l'arrêt). [...]
[...] Les requérants ne peuvent donc pas invoquer l'application de cette directive et les droits qui en découlent. B non-usage du droit de circulation : l'inapplicabilité de la directive 2004/38 L'arrêt écarte dans de nombreux points ( et 58) l'application de la directive 2004/38 à la situation des requérants. Cette directive aurait permis le maintien des membres de la famille dans le territoire de l'Union si leur membre citoyen européen avait fait usage du droit de libre circulation et de séjour dans tout État membre de l'Union octroyé par le TFUE dans ses articles 20 à 25. [...]
[...] Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre novembre 2011 Murat Dereci et a.c/ Bundesministerium fur Inneres, aff C-256/11 Les articles 20 à 25 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énoncent les droits octroyés aux bénéficiaires du statut de citoyen européen. L'article 20 en pose une définition et expose le droit de libre circulation et de séjour dans les États membres de l'Union. Est, en effet, citoyen européen, tout ressortissant d'un État membre à l'Union dont il possède la nationalité. [...]
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