Arrêt du 13 septembre 2016 de la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne, affaire Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado, article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, octroi d'un titre de séjour, antécédents judiciaires, supériorité de la législation européenne, arrêt Mc Carthy de 2014, directive 2004/38 du Parlement européen de 2004, citoyenneté européenne, commentaire d'arrêt
Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de droits tels que le droit de circuler ou de séjourner librement, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ou encore le droit d'initiative citoyenne. Ainsi, M. Alfredo Rendón Marín, ressortissant colombien et père de deux enfants ressortissants de l'Union ayant la nationalité espagnole pour l'un et polonaise pour l'autre, se voit attribuer leur garde. Les enfants ont toujours habité en Espagne. C'est donc ainsi que légitimement M. Alfredo Rendón Marín demande un permis de séjour temporaire au ministère du Travail et de l'Immigration afin de pouvoir rester en Espagne et s'occuper de ses enfants.
Cependant, le requérant a des antécédents pénaux faisant suite à sa condamnation à neuf mois de prison et c'est pour ce motif que par décision du 13 juillet 2010, sa demande de permis de séjour est rejetée en application d'une disposition de droit interne espagnol. Le 21 mars 2012, il fait appel de cette décision qui est a nouveau rejetée et forme un pourvoi devant la Cour suprême espagnole qui posera une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, il y avait un problème de compatibilité entre la législation espagnole interdisant l'octroi d'un permis de séjour à un individu ayant des antécédents pénaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a indiqué à plusieurs reprises qu'en vertu de l'article 20 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), il est impossible de priver un mineur ressortissant de l'Union de sa citoyenneté en interdisant à ses parents l'octroi d'un titre de séjour.
[...] L'impossible privation de la jouissance effective des droits d'un ressortissant européen par une mesure nationale : la liberté de séjour et de circulation Dans l'arrêt Mc Carthy La Cour semble limiter la portée de la jurisprudence Zambrano. Mme Mc Carthy est citoyenne de l'Union et a la nationalité de deux États membres, mais elle est mariée à un ressortissant d'un État tiers qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion. Mme Mc Carthy a toujours résidé dans l'un de ces États et n'a jamais usé de sa liberté de circulation. [...]
[...] II- L'incompatibilité du refus automatique avec l'article 20 du TFUE sauf en cas de circonstances exceptionnelles Le refus de délivrance du droit de séjour d'un individu non ressortissant de l'Union de manière automatique semble se heurter à l'article 20 du TFUE ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour alors même que certaines exceptions existent L'article 20 du TFUE, garde-fou du refus automatique L'article 20 du TFUE est ici essentiel à la compréhension du raisonnement des juges de la Cour. En effet, comme énoncé dans l'arrêt de principe Zambrano, “l'article 20 s'oppose à toute mesure nationale ayant pour effet de priver les citoyens de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union”. Il semble qu'il existe des exceptions permettant de faire jouir des droits dérivés de cet article les ressortissants d'États tiers. [...]
[...] Elle revendique le droit de séjour pour son conjoint et la Cour de justice va le refuser. Si son mari est expulsé, elle n'est pas privée de la jouissance effective de l'essentiel de ses droits attachés à son statut de citoyenne de l'Union. Ainsi, contrairement à l'arrêt Mc Carthy, le requérant s'il est privé de titre de séjour sera contraint de quitter le territoire européen avec ses enfants, cette expulsion aura pour conséquences de priver de la jouissance effective de l'essentiel de leurs droits attachés à leur statut de citoyens de l'Union, pour reprendre la formule précédente. [...]
[...] La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité. » La citoyenneté de l'Union est une citoyenneté de superposition : elle ne remplace pas la citoyenneté nationale, mais la complète. Dans l'arrêt Rottmann, la Cour a déclaré que le statut de citoyen de l'Union est fondamental et que la remise ne cause de cette citoyenneté « relève, par sa nature et ses conséquences, du droit de l'Union ». [...]
[...] En effet, il y avait un problème de compatibilité entre la législation espagnole interdisant l'octroi d'un permis de séjour à un individu ayant des antécédents pénaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a indiqué à plusieurs reprises qu'en vertu de l'article 20 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) il est impossible de priver un mineur ressortissant de l'Union de sa citoyenneté en interdisant à ses parents l'octroi d'un titre de séjour. Les antécédents pénaux d'un individu non ressortissant de l'Union européenne, ayant la garde de citoyens mineurs de l'Union, justifient-ils l'expulsion ou le refus de délivrance d'un titre de séjour ? La CJUE part du principe que la citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale en vertu de l'article 20 du TFUE et que cette citoyenneté européenne doit être préservée à tout prix en dépit des législations nationales, sauf exception (II). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
