Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), arrêt Slovaquie et Hongrie, Conseil du 6 septembre 2017, affaires jointes C-643/15 et C-647/15, commentaire d'arrêt, crise migratoire, article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aide d'urgence aux Etats membres, Italie, Grèce, conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce. Par ailleurs, ce recours est soutenu par la Pologne alors que le Royaume de Belgique, la République fédérale allemande, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède de même que la Commission européenne interviendront au soutien du Conseil.
Précisément, ce nombre important d'Etats membres ainsi que la Commission qui soutiennent le Conseil est une illustration de l'importance de cet arrêt et surtout de "la ligne de fracture très politique" qui existe au sein de l'Union européenne. C'est en réponse à la crise migratoire que connait l'Europe que le Conseil de l'Union européenne a décidé d'adopter cette décision dans le but d'aider l'Italie et la Grèce, deux Etats membres impactés par l'afflux de migrants sur leur territoire.
[...] Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) septembre 2017 – Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15) Selon une définition donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, le recours en annulation concerne le recours par lequel le requérant demande l'annulation d'un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union européenne lorsque ces actes sont considérés comme contraires au droit de l'Union. Sous des conditions particulières prévues par les traités, les États membres, mais aussi les institutions elles-mêmes et les particuliers peuvent former un tel recours près la Cour de justice ou le Tribunal. [...]
[...] Donc, le caractère provisoire de cette disposition ne peut être remis en cause, d'autant que la Cour affirme que « [l]'article 78, paragraphe TFUE ne permet que l'adoption de « mesures provisoires » ». - " ? A L N ò ó " & & La Cour de justice de l'Union européenne définit la notion de mesures provisoires en ce sens qu'il « ne vise pas à régler de manière permanente une matière et ne s'applique que pendant une période limitée » (point 90). [...]
[...] En outre, ils reprochent à cette décision de ne pas être nécessaire ni en mesure de répondre à cet afflux migratoire. Toutefois, la Cour rejette les recours formés par les requérants dans la mesure où l'acte adopté par le Conseil l'a été dans le cadre d'une procédure non législative, en ce que l'article 78, paragraphe susmentionné, sur lequel la décision attaquée se fonde, ne se réfère pas expressément à une disposition des traités et que cet acte est par conséquent un acte non législatif. [...]
[...] Finalement, le Parlement européen par une résolution du 28 avril de la même année a réaffirmé cette nécessité du principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités. En effet, il est prévu à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) que les politiques de l'Union relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration ainsi que leur mise en œuvre, doivent être régies par le principe de solidarité et partage équitables de responsabilités entre les États membres. [...]
[...] Ainsi, il fut reconnu par les différentes institutions de l'Union européenne que ces flux de migrants revêtent un caractère exceptionnel et nécessitent par conséquent des mesures concrètes au profit de ces deux États. À cet égard, le 20 avril 2015, la Commission européenne a présenté un plan de mesures immédiates et parmi celles-ci, la possible instauration d'un mécanisme de relocalisation d'urgence des migrants. En outre, le 23 avril 2015, le Conseil européen a pour sa part décidé le renforcement de la solidarité et de la responsabilité internes et s'est engagé à augmenter l'aide d'urgence envers les États membres se trouvant en première ligne et a aussi repris l'idée de la Commission européenne au regard d'une relocalisation de ces personnes. [...]
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