Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle

Extraits

[...] En définitive, il s'agissait pour la Cour de Justice d'interpréter ce principe pour déterminer s'il existait des limites à ce dernier. La Cour répondra par l'affirmative, en rappelant que la Charte des droits fondamentaux constitue le socle de base pour l'interprétation des droits fondamentaux mais qu'il est néanmoins possible de prendre également en compte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) lato sensu afin d'apprécier la portée de ces droits (II). I. La Charte des droits fondamentaux comme socle à l'interprétation du droit à une protection juridictionnelle effective La Charte des droits fondamentaux est un outil privilégié dans la définition qu'il faut accorder aux droits fondamentaux mais, pour autant, il est possible de l'interpréter à la lumière de ses explications quand cela est nécessaire A. [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de Justice a été amenée, par le biais du mécanisme de la question préjudicielle en interprétation prévue par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à s'interroger sur la portée d'un droit fondamental, dans son arrêt du 22 décembre 2010, DEB Deutsche Energiehandels – und Beratungsgesellchaft mbH (DEB) contre Bundesepublik Deutschland. [...]

[...] Une interprétation à l'appui du texte et de la jurisprudence de la CEDH pris dans leur ensemble Comme il a été dit, il faut dans un premier temps s'attacher à étudier le sens et la portée d'un droit contenu dans la Charte à la lumière des explications qui lui sont attachées. Cependant, lorsque ces explications s'avèrent limitées, comme c'est le cas en l'espèce, il est possible de prendre en compte l'œuvre du Conseil de l'Europe dans son ensemble, c'est à dire à la fois la jurisprudence de la CEDH, mais également le texte de la CEDH, et ceci dans l'hypothèse où l'article à éclaircir trouve son pendant dans le texte de la CEDH ou la jurisprudence de celle-ci (ce qui n'est pas toujours le cas, comme, par exemple, l'article 38 relatif à la protection des consommateurs). [...]

[...] Néanmoins, lorsque le texte reste obscur, il est possible de l'interpréter à la lumière des explications contenues dans la Charte. B. Le droit à une protection juridictionnelle effective interprété à la lumière de ses explications contenues dans la Charte. Ainsi que l'explique la Cour de Justice, pour interpréter l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, il faut se baser dans un premier temps sur les « explications afférentes à cet article », obligation qui résulte de l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 52 paragraphe 7 qui impose de « prendre dûment en considération les explications visées dans la Charte ». [...]

[...] La prise en compte de la CEDH résulte du fait qu'il existe une équivalence du standard de protection des droits fondamentaux (CEDH Matthews). Il convient donc pour le juge communautaire, muni d'un arsenal juridique conséquent, de déterminer les éventuelles limites du droit à une protection juridictionnelle effective. B. Une interprétation posant les limites du droit d'accès au juge La Cour de Justice, forte de la vaste étendue de la jurisprudence de la Cour strasbourgeoise, se réfère tout d'abord à un arrêt du 7 mai 2002, McVicar c./RU de la CEDH qui rappelle que le droit d'accès au juge est fondamental. [...]