5e chambre de la Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 7 septembre 2016, commentaire d'arrêt, Grèce, directives relatives aux déchets dangereux, arrêt du 10 décembre 2009, article 260 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sanctions financières
Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan, lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, "l'État doit donc mettre un terme à son manquement (…) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur manquement) dans le cadre duquel la Cour de justice peut cette fois-ci prononcer des amendes et des astreintes".
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la 5e chambre de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 7 septembre 2016, la Cour de Luxembourg a estimé que la République hellénique n'a pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009.
Dans cet arrêt précité de 2009, la Cour avait constaté pour la première fois le manquement de la Grèce en ce que celle-ci n'avait pas assuré une bonne application de différentes directives relatives aux déchets. C'est en ce sens que les juges de Luxembourg ont considéré qu'elle n'avait pas élaboré ni adopté un plan de gestion des déchets dangereux conforme aux prescriptions du droit de l'Union européenne dans un délai raisonnable. De même, il fut constaté qu'elle n'avait pas établi un réseau d'installation d'élimination des produits dangereux qui eut été caractérisé par des méthodes appropriées pour garantir la protection de l'environnement, mais aussi de la santé publique. Enfin, la Cour de justice reconnut que la défenderesse n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles relativement à la valorisation et à l'élimination des déchets dangereux, de même que l'autorisation et l'exploitation des décharges.
[...] L'autonomie de la Cour de justice au regard de son pouvoir de modulation des sanctions A. L'absence de caractère contraignant des sanctions proposées par la Commission - Les juges de Luxembourg retiennent que la Commission demande le prononcé d'un versement cumulatif d'une astreinte et d'une somme forfaitaire (§55) ce qu'ils retiennent par ailleurs (respectivement §72 et §101) ; - Il est rappelé que la Cour de justice est investie « d'un large pouvoir d'appréciation »[6] lorsqu'il s'agit d'infliger une sanction de nature pécuniaire à un Etat et cette appréciation s'effectue in concret « dans chaque cas d'espèce ». [...]
[...] En d'autres termes, dans le cadre d'un recours en manquement sur manquement, la Cour de justice de l'Union européenne dispose-t-elle d'un pouvoir de modulation des sanctions qu'elle inflige ? Outre l'autonomie de la Cour de justice de l'Union européenne au regard de sa capacité d'appréciation relativement à son pouvoir de modulation des sanctions la Cour est elle aussi seule compétente pour reconnaitre que l'État ne s'est pas conformé à l'arrêt qu'elle a précédemment prononcé I. L'appréciation de l'existence du manquement : une compétence exclusive de la Cour de justice A. [...]
[...] À cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le manquement de la République hellénique dont la durée de l'infraction est qualifiée de « considérable » (§80) est d'une particulière gravité dans la mesure où ce manquement est susceptible « de mettre directement en danger la santé humaine et de porter préjudice à l'environnement » (§77). Finalement, la Cour décide au regard de la capacité de paiement de la République hellénique de « réduire le montant de l'astreinte en fonction du degré d'exécution de ces obligations » (§87) comme suggéré par la Commission, mais estimé « opportun » par la Cour (§88). Jean-Marc Février et Fabien Terpan, Les mots de l'Union européenne : droit, institutions, politique, Toulouse, éd. Presses universitaires du Mirail p.100 CJUE, Commission Grèce septembre 2009 (Aff. [...]
[...] Cour de justice de l'Union européenne, 5e chambre septembre 2016 – La Grèce face aux directives relatives aux déchets dangereux Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan[1], lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, « l'État doit donc mettre un terme à son manquement ( ) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur manquement) dans le cadre duquel la Cour de justice peut cette fois-ci prononcer des amendes et des astreintes ». [...]
[...] À titre d'exemple, « les propositions de la Commission concernant l'astreinte ne sauraient lier la Cour et ne constituent qu'une base de référence utile » pour celle-ci (§75). - La Cour dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard en ce qu'elle « [décide] de l'infliction ou non d'une telle sanction » (§99). Ces sanctions visent précisément à contraindre l'État à assurer le respect du droit de l'Union européenne ; - La Cour de justice a donc déclaré et arrêté que la République hellénique est condamnée à payer une astreinte et une somme forfaitaire dont les montants respectifs diffèrent de ceux proposés par la Commission dans le cadre de son recours introductif d'instance. [...]
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