Pologne, arrêt Costa, principe de primauté au sein de l'UE, norme nationale, protection juridictionnelle, jurisprudence, principes fondamentaux, droit communautaire, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, souveraineté constitutionnelle, obligation européenne, indépendance judiciaire, réforme judiciaire, ordre juridique
La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de droit et de l'indépendance judiciaire. En réponse, la Commission a engagé une procédure en manquement, conclue par cet arrêt. La Pologne a adopté en 2019 une réforme judiciaire permettant à une chambre disciplinaire non indépendante, inféodée au pouvoir exécutif, de contrôler le statut des juges, leurs décisions et leur carrière. Ces mesures ont conduit la Commission à engager une procédure en manquement, estimant que la réforme portait atteinte à l'indépendance de la justice et empêchait les juges polonais de garantir les droits découlant du droit de l'Union, en violation de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
[...] Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ? Depuis l'arrêt Costa c. ENEL (CJCE juillet 1964), le principe de primauté du droit de l'Union impose que ce dernier l'emporte sur les normes nationales, y compris constitutionnelles. Cependant, ce principe général du droit communautaire est aujourd'hui remis en cause par certains États membres, au nom de leur souveraineté constitutionnelle, comme en témoigne l'arrêt Commission c. Pologne (2023). [...]
[...] » (Consid. 78). Ce rappel vise à garantir que les juges nationaux appliquent pleinement le droit de l'Union, malgré les résistances des juridictions suprêmes nationales. Cette exigence, bien qu'essentielle pour l'unité du droit de l'Union, peut créer des tensions internes dans les États membres, en particulier dans les systèmes où la souveraineté constitutionnelle est fortement ancrée (cf. Constitution française, article 1er)?. Ainsi « La coopération loyale entre les États membres et l'Union est essentielle pour le respect de la primauté. [...]
[...] » d'après le consid. 77. La primauté repose sur une relation de confiance entre les juridictions nationales et la CJUE, assurant une application uniforme du droit européen. Cette coopération est molestée dans des contextes de défiance politique et juridique, comme le montre l'affaire polonaise, nécessitant des réponses politiques en complément des solutions judiciaires?. [...]
[...] Même si l'ordre juridique propre a été accepté par les États Membres, l'arrêt affirme qu'il « a pour corollaire qu'ils ne sauraient faire prévaloir contre cet ordre juridique une mesure unilatérale ultérieure ni opposer au droit ne? du traite? CEE des règles de droit national quelles qu'elles soient, sans faire perdre à? ce droit son caractère communautaire et sans mettre en cause la base juridique de la Communauté? elle-même force exécutive du droit de l'Union ne saurait varier d'un État membre à l'autre à la faveur des législations internes. [...]
[...] La Cour exprime que « L'adhésion à l'Union implique une limitation volontaire et définitive de la souveraineté dans certains domaines. » (Consid. 76). En ratifiant les traités, les États membres acceptent de transférer certaines compétences à l'Union, y compris en matière de justice, ce qui limite leurs prérogatives nationales. Cette limitation volontaire est cohérente avec le principe d'attribution des compétences. Cependant, l'invocation de cette limitation face à des États récalcitrants comme la Pologne peut apparaître insuffisante pour résoudre des conflits aussi fondamentaux. [...]
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