CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, 30 avril 2020, Commission contre Roumanie, valeurs limites, particules polluantes, manquement
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, n'a pas respecté les objectifs que visait la directive 2008/50/CE en matière de pureté de l'air sur le territoire européen. En effet, l'État roumain n'aurait respecté ni les valeurs limites journalières sur la période des années 2007 à 2020 ni les valeurs limites annuelles sur la période des années 2007 à 2012, mais aussi de l'année 2014, en ce qui concerne le taux de PM10 dans l'air présent à Bucarest. Ce type de particules fines en suspension présentant alors des risques avérés d'altération de la santé respiratoire chez plusieurs individus, des concentrations trop importantes de PM10 peuvent alors être les responsables directs de la contraction de maladies infectieuses telles que des cancers du poumon ou des pneumonies.
[...] En distinguant les épisodes aigus de la pollution de fond, la directive Air Pure pour l'Europe a donc vu son seuil d'alerte plusieurs fois être franchi à Bucarest selon l'appréciation de la Commission alors même que la pollution de fond présente à Bucarest présentait un niveau critique de pollution, bien plus critique que dans n'importe quel État membre excepté la Pologne. Par conséquent, c'est bien la longévité d'un tel manquement qui a coûté une condamnation à la Roumanie et non pas le seul franchissement des valeurs limites pour les PM10, celui-ci ayant en l'espèce pris la forme d'un caractère non pas quotidien ou habituel, mais systématique et persistant. [...]
[...] En effet, la Cour cherche alors à déterminer si la Roumanie a fait tout ce qui était possible par les moyens dont elle disposait pour que le temps de la violation de l'article 13 soit « le plus court possible ». Ce contrôle de la Cour permet de rappeler que la Roumanie devait avoir une volonté de respecter un objectif de réduction de la pollution, mais aussi de respecter les intérêts publics comme privés qui ont pu être impactés par un tel manquement. [...]
[...] Ainsi, il est également possible de s'interroger sur le caractère assez long de cette procédure, sur les raisons qui ont empêché de condamner la Roumanie plus tôt et plus rapidement alors que le problème en l'espèce est trivial, mais aussi sur l'absence d'avertissements, de notifications ou de prévention par l'UE envers la Roumanie pour lui rappeler que la directive en question se devait d'être appliqué au sein du droit national roumain. Nonobstant, si la Cour ne fait que reprendre la jurisprudence Commission c. [...]
[...] Ce problème instaurant un doute et des incertitudes sur les réelles possibilités de réduction des PM10, force est de constater pour la Cour qu'il aura fallu attendre un recours en manquement contre la Roumanie pour que celle-ci se décide à développer une ambition de ne plus manquer à ses obligations. Sauf que, avec toutes les années perdues et par le manque d'anticipation de la Roumanie, lesdits plans élaborés s'étalent désormais sur un trop grand nombre d'années qui auraient pu être largement évitées. [...]
[...] Ainsi, par la dissuasion, il est possible de constater que la plupart des États membres ont respecté la directive et que tout non-respect de celle-ci n'est excusé et entraîne de lourdes amendes plus coûteuses que le respect de la directive. Pour la même raison, l'argument de la Roumanie concernant un nombre minimal de zones dans lesquelles des dépassements doivent avoir lieu n'est donc pas recevable, tout comme celui sur le nombre de stations de surveillances d'une zone dans laquelle des dépassements doivent être enregistrés. [...]
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